Vertaling van "such provisions must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such provisions must fully respect the sovereignty of each country over its natural resources and must not prevent action to protect the environment, including the fight against climate change.
Ces dispositions doivent respecter pleinement la souveraineté de chaque pays sur ses ressources naturelles et ne doivent pas faire obstacle aux mesures visant à protéger l’environnement et notamment à lutter contre le changement climatique.

* If the act by which public authorities entrust a third party with the provision of a service of general economic interest is not covered by the procurement directives, such act must nevertheless comply with the principles that derive directly from the EC Treaty, and in particular the provisions relating to the freedom to provide services and the freedom of establishment.
* si l'acte par lequel les autorités publiques confient à un tiers la fourniture d'un service d'intérêt économique général n'est pas couvert par les directives sur les marchés publics, il doit néanmoins respecter les principes découlant directement du traité CE, en particulier les dispositions relatives à la liberté de fournir des services et la liberté d'établissement.

Concerns were expressed, however, that such provisions must ensure that the asylum seeker receives a hearing in accordance with the Refugee Convention and international law.
Il faudrait toutefois avoir l'assurance que le demandeur d'asile soit entendu conformément à la Convention sur les réfugiés et aux lois internationales.

This is why it is important to include in the act provisions specifying that even though the cost of such work must be borne by line operators, it must in no way adversely affect the implementation and the timetable of such projects.
C'est pour cette raison que nous croyons important que soient incluses dans la loi des dispositions qui spécifient que les frais de tels travaux, imputables aux exploitants de lignes de chemin de fer, ne doivent en rien affecter leur mise en chantier et leur échéance.

When equity participation or capital injections by a public investor do not present sufficient prospects of profitability, even in the long term, such intervention must be regarded as aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, and its compatibility with the common market must be assessed on the basis solely of the criteria laid down in that provision
Lorsqu'une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l'article 87 du traité, et sa compatibilité avec le marché commun doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition

In addition, such provisions must ensure that a payment will be made by the Member State for that part of the rights other than the part referred to in the second subparagraph of Article 127(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 corresponding to that which would have resulted from a direct transfer between farmers, account being taken in particular of the trend of production in the Member State concerned.
En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre que celle visée à l'article 127, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fasse l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré compte tenu, en particulier, de l'évolution de la production dans l'État membre en cause.

In addition the Senate made an amendment to clause 42 to clarify that the other provisions, such as the voter identification provisions, must come into force within two months of royal assent despite section 554 of the Canada Elections Act, which is the section that says that the six month implementation applies.
Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois. En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique.

It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.
Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Concerns were expressed, however, that such provisions must ensure that the asylum seeker receives a hearing in accordance with the Refugee Convention and international law.
Il faudrait toutefois avoir l’assurance que le demandeur d’asile soit entendu conformément à la Convention sur les réfugiés et aux lois internationales.