Vertaling van "such provisions shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

such holdings shall be transferred
ces participations sont cédées

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

specific provisions to ensure the correct operation of NOx control measures; such provisions shall ensure that vehicles cannot be operated if the NOx control measures are inoperative due, for example, to lack of any required reagent, incorrect exhaust gas recirculation (EGR) flow or deactivation of EGR.
dispositions spécifiques pour assurer le fonctionnement correct des mesures de maîtrise des émissions de NOx; ces dispositions assurent que les véhicules ne puissent fonctionner si les mesures de maîtrise des émissions de NOx sont inopérantes du fait, par exemple, de l’absence d’un réactif nécessaire, d’un flux de recyclage des gaz d’échappement (RGE) incorrect ou de la désactivation du recyclage des gaz d’échappement.

Such provisions shall also not apply either to income derived by a resident of Canada from such entities nor to shares or other rights in the capital of such entities owned by such person.
Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux revenus qu’un résident du Canada tire de telles entités ni aux actions ou autres droits dans le capital de telles entités que détient une telle personne.

(g) If, after the signing of the Convention, Colombia concludes with a third state a Convention which provides for provisions in respect of technical assistance, technical services or consulting services that are more favourable than those provided for in Article 12 of the Convention, such provisions shall apply automatically to the Convention, under the same conditions as if such provisions had been set out in the Convention.
g) Si, après avoir signé la Convention, la Colombie conclut avec un État tiers une convention qui prévoit des dispositions relatives à la prestation d’aide technique, de services techniques ou de services de consultation qui sont plus favorables que celles prévues à l’article 12 de la Convention, les dispositions en cause s’appliquent automatiquement à la Convention selon les mêmes conditions que si elles avaient été prévues par la Convention.

5. Where any greater relief from tax would have been afforded by any provision of the 1942 Convention than under this Convention, any such provision shall continue to have effect for the first taxable year with respect to which the provisions of this Convention have effect under paragraph 2(b).
5. Dans le cas où une disposition quelconque de la Convention de 1942 accorderait un allégement plus favorable que celui accordé par la présente Convention, ladite disposition continuerait d’avoir effet pour la première année d’imposition à l’égard de laquelle les dispositions de la présente Convention s'appliquent en vertu du paragraphe 2b).

except that the amount deductible for the year by the individual under each such provision shall not exceed the amount that would have been deductible under that provision had the individual been resident in Canada throughout the year.
Toutefois le montant que le particulier peut déduire pour l’année en application de chacune de ces dispositions ne peut dépasser le montant qu’il aurait pu ainsi déduire s’il avait résidé au Canada tout au long de l’année.

3. Where any greater relief from tax would have been afforded by any provision of the Agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain other Taxes signed at Ottawa on July 17, 1981 to a resident of either Contracting State, such provision shall continue to have effect up to and including the taxation year in which this Agreement enters into force.
3. Dans le cas où une disposition de l’Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, signé à Ottawa le 17 juillet 1981 accorderait un allégement plus favorable que celui accordé en vertu du présent Accord, ladite disposition continue d’avoir effet jusqu’à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur.

‘Such provisions shall be adopted by the Commission.
«Ces dispositions sont arrêtées par la Commission.

In the case of radio frequencies, such provision shall be in accordance with Articles 9 and 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
Dans le cas des radiofréquences, cette disposition est conforme aux articles 9 et 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

2. For the purposes of paragraph 1(a) of this Article, the provision of cover by a reinsurance undertaking to an institution for occupational retirement provision falling under the scope of Directive 2003/41/EC where the law of the institution's home Member State permits such provision, shall also be considered as an activity falling under the scope of this Directive.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article, la couverture, par une entreprise de réassurance, d'une institution de retraite professionnelle relevant du champ d'application de la directive 2003/41/CE , lorsque la législation de l'État membre d'origine de cette institution permet une telle couverture, est également considérée comme une activité relevant du champ d'application de la présente directive.

2. Implementing rules adopted on the basis of such provisions shall remain in force until they are replaced by rules having the same effect adopted on the basis of this Directive.
2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.