Traduction de «such provisions until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause

the co-ordination of such provision
la coordination des dispositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

It is the duty of the committee to which any private bill may be referred by the House, to call the attention of the House specially to any provisions inserted in such bill that do not appear to have been contemplated in the notice or petition for the same, as reported upon by the Examiner of Petitions or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and any private bill so reported shall not be placed on the Order Paper for consideration until a report has been made by the Examiner as to the sufficiency or otherwise of the notice to cover such provisions.
Il est du devoir du comité auquel un projet de loi d’intérêt privé a été renvoyé d’attirer spécialement l’attention de la Chambre sur toute disposition du projet de loi qui ne paraît pas prévue par la pétition introductive ni par l’avis qui en a été donné, tel que l’a rapporté l’examinateur des pétitions ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aucun projet de loi d’intérêt privé ainsi rapporté ne peut être inscrit au Feuilleton en vue de sa prise en considération tant que l’examinateur n’aura pas fait savoir si l’avis était suffisant pour embrasser la disposition en question.

If the committee reports to the House that the bill contains provisions which were not contemplated in the notice or petition, the bill is not placed on the Order Paper until the Examiner of Petitions reports on the sufficiency or otherwise of the notice or petition to cover such provisions.
S’il signale que le projet de loi contient des dispositions qui n’étaient pas prévues dans l’avis ou la pétition, le projet de loi n’est pas inscrit au Feuilleton tant que l’examinateur des pétitions n’a pas indiqué que l’avis ou la pétition était suffisant pour embrasser ces dispositions .

Looking back in time, we note that from 1875 to 1926 or 1930, Quebec legislation included provisions respecting election expenses. However, from 1932 up until 1962, there were no such provisions in the provincial legislation respecting contributions and the financing of political parties.
Si on regarde le cheminement qui s'est fait au Québec à partir de 1875 jusqu'à 1926 ou 1930, alors qu'il y avait dans la loi provinciale des dispositions concernant les dépenses électorales, on s'aperçoit qu'à partir de 1932 jusqu'à 1962, il n'y avait dans la loi provinciale aucune disposition concernant les contributions et le financement des partis politiques.

Such Member States may not license such operations until they have transposed and implemented the remaining provisions of this Directive and have informed the Commission thereof.
Ces États membres ne peuvent pas accorder d’autorisations pour ce type d’opérations avant d’avoir transposé et mis en œuvre les autres dispositions de la présente directive et d’en avoir informé la Commission.

Such provisions had, until then, been incorporated in Council Regulation (EC) No 1184/2006 of 24 July 2006 applying certain rules of competition to the production of, and trade in, agricultural products .
Ces dispositions figuraient jusqu’à présent dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles .

The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.
Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.

2. Implementing rules adopted on the basis of such provisions shall remain in force until they are replaced by rules having the same effect adopted on the basis of this Directive.
2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

Or are you telling us that notwithstanding the provision of Standing Order 116, that allows us to table a motion, without any time limits and to debate it until there are no further speakers, you will override such provisions and simply scrap this debate even though there are still members of the Bloc Québécois who want to talk about the Millennium Scholarship Fund, you've decided you will put an end to all of this?
Ou êtes-vous en train de nous dire que, peu importe l'existence de l'article 116 du Règlement, qui nous permet de déposer une motion, sans attribution de temps, qui nous permet aussi d'en débattre jusqu'à attrition, vous faites fi de l'article 116 et votre décision est de «scrapper» le débat et de dire que, même s'il y a encore des députés du Bloc québécois qui veulent se prononcer sur le Fonds des bourses du millénaire, vous évacuez d'un coup de masse tout ce débat?