Vertaling van "such renegotiated provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

13. Calls for the renegotiation and updating of the Interinstitutional Agreement on better lawmaking, in order to take account of the Treaty of Lisbon and the framework agreement between Parliament and the Commission and to develop and consolidate best practice in areas such as legislative planning, impact assessments, systematic ex-post evaluations of EU legal provisions, and the implementation and handling of delegated and implementing acts;
13. demande la renégociation et la mise à jour de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" afin de tenir compte du traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission, et de développer et consolider les bonnes pratiques dans des domaines tels que la programmation législative, les analyses d'impact, les évaluations ex post systématiques des dispositions législatives de l'Union ainsi que la mise en œuvre et la gestion des actes délégués et d'exécution;

(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.
(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.

In the event that Canada and the Province fail to renegotiate such provision within 12 weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.
Si le Canada et la Province ne parvenaient pas à renégocier cette disposition dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée devant un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.

(3) In the event that Canada and the Province fail to renegotiate any provision of the Agreement which becomes impossible of performance or is otherwise frustrated as provided for in subparagraph (1) hereof, within twelve (12) weeks of the commencement of negotiations for that purpose, the matter may be referred to a Judge for final determination and the provisions of paragraph 12 hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.
(3) Au cas où le Canada et la Province ne renégocieraient pas une disposition de l’accord devenue impossible à exécuter ou remise en cause de la manière indiquée au sous-alinéa (1) dans les douze (12) semaines qui suivent le début des négociations à cette fin, l’affaire peut être renvoyée à un juge qui rend une décision sans appel et les dispositions de l’alinéa 12 des présentes s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.

This is the case, in particular, if the new provisions are materially different in character from the original contract and are therefore such as to demonstrate the intention of the parties to renegotiate the essential terms of that contract
C’est le cas, notamment, si les nouvelles conditions présentent des caractéristiques substantiellement différentes de celles du contrat initial et sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce contrat.

However, she could set certain conditions and demand that such and such a provision be renegotiated.
Elle pourrait cependant émettre certaines conditions et exiger qu'on négocie telle ou telle clause.