Traduction de «such rights could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

withdraw itself from such rights and obligations
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Calls on Member States to make appropriations from all possible funds available to employers so that they can invest more in the digital training of their less qualified staff or recruit low-qualified staff with the promise of further training financed from these sources; notes that some Member States have introduced rights which guarantee workers minimum entitlements to paid educational leave as a measure to improve workers’ access to education and training; calls therefore on Member States to consider, in close cooperation with social partners, whether such rights could also be introduced in their countries;
22. invite les États membres à mettre à la disposition des employeurs des crédits issus de tous les fonds possibles pour qu'ils puissent investir davantage dans la formation numérique de leur personnel peu qualifié ou recruter du personnel peu qualifié avec une promesse de formation complémentaire financée par ces sources; observe que certains États membres ont pris des mesures garantissant aux travailleurs des droits minimaux à un congé de formation professionnelle rémunéré dans le but d'améliorer leur accès à l'éducation et à la formation; invite dès lors les États membres à examiner, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, l'opportunité d'instaurer de tels droits chez eux également;

Health || Reduce child mortality, maternal mortality and ensure universal sexual and reproductive health and rights Could include infant and maternal mortality, adolescent fertility and access to family planning || Reduce the burden of communicable and non-communicable diseases Could include the main communicable and non-communicable diseases || Achieve effective and equitable universal coverage with quality health services for all including for vulnerable people, such as persons with disabilities or older people Could include health promotion, preventive services, treatment and rehabilitation and availability and quality of health workforce || Ensure that no-one is pushed into extreme poverty or remains there because of expenditure on health care Could include impoverishment due to out of pocket payments || ||
Santé || Réduire la mortalité infantile et maternelle, et garantir, pour l’ensemble de la population, la santé génésique et sexuelle et le respect des droits en la matière Pourrait inclure la mortalité infantile et maternelle, la fécondité des adolescentes et l’accès à la planification familiale || Réduire la charge de morbidité des maladies transmissibles et non transmissibles Pourrait inclure les principales maladies transmissibles et non transmissibles || Garantir une offre effective, équitable et universelle de services de santé de qualité à tous, y compris aux personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées ou les personnes âgées Pourrait inclure la promotion de la santé, les services préventifs, le traitement et la réhabilitation, et la disponibilité et la qualité du personnel de santé || Veiller à ce que personne ne bascule ou ne reste dans l’extrême pauvreté en raison de dépenses de soins de santé Pourrait inclure la paupérisation due au paiement par les patients || ||

Such data could include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.
Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.
la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.

One is definitely related to the Energy Charter and transit protocols under which such rights could be enjoyed.
La première est bel et bien liée à la charte de l’énergie et aux protocoles relatifs au transit, qui prévoient de tels droits.

Such promotion could relate, inter alia, to the financial contribution made by such services to the production and rights acquisition of European works or to the share and/or prominence of European works in the catalogue of programmes offered by the on-demand audiovisual media service.
Cette promotion pourrait notamment se traduire par la contribution financière apportée par ces services à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits pour ces œuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.
estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.

A document clearly laying out such rights, and making it clear where and how these rights could be exercised, would be valuable.
Un document reprenant clairement ces droits et expliquant où et comment ces droits peuvent être exercés, serait très précieux.