Traduction de «such rules became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, such rules became much less onerous in a digital world, because of the reduction in scarcity of transmission capacity.
En effet, de telles obligations sont devenues beaucoup moins onéreuses dans un environnement numérique, car la pénurie de capacités de transmission s'est réduite.

These rules became applicable in December 2012 and grant certain rights to passengers when travelling by sea or inland waterways, such as the right to information, non-discrimination, assistance and compensation in case of transport disruptions.
Ces règles sont entrées en application en décembre 2012. Elles octroient certains droits aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, tels que les droits à l'information, à la non-discrimination, à l'assistance et à l'indemnisation en cas de perturbation des services de transport.

In 2010, he became Director-General for Competition, where he initiated cases against internet giants such as Google and Apple, went after cartels among major banks in the LIBOR case and introduced important simplifications to EU state aid rules.
En 2010, il est devenu directeur général de la concurrence et, à ce titre, a engagé des procédures à l'encontre de géants de l'internet comme Google et Apple, s'est attaqué à des ententes illicites entre grands établissements bancaires dans l'affaire du LIBOR et a apporté des simplifications importantes à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

Having brought the 21 regulations applicable to the common organisation of agricultural markets together in a single all-encompassing regulation in order to rationalise and simplify the legal framework of market policies such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, state aid and competition rules, and the communication and reporting of data, it became necessary to update this text to take account of decisions taken since 2006 in the sugar, fruit and vegetables, processed fruit and vegetables, seeds, beef and milk and milk products sectors.
En effet, après avoir rassemblé, dans un règlement unique global, les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique des politiques de marchés tels que l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportations, les mesures de sauvegarde, les aides d’État, les règles de la concurrence ainsi que la communication et la notification des données, il devenait indispensable de mettre à jour ce texte pour tenir compte des décisions intervenues depuis 2006 dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers.

This is because the system is based on rules – some of which are the result of a particular set of political circumstances and as such were originally temporary but became permanent – that are so opaque it is difficult for the average citizen to understand.
Il en est ainsi parce que le système est basé sur des règles - dont certaines sont le fruit de conjonctures politiques particulières et, en tant que telles, devaient être temporaires, mais sont devenues permanentes - tellement opaques qu’il est difficile pour le citoyen moyen de les comprendre.

In the event of a significant breach of any rule respecting the deficit or debt of a band contained in its financial management and accountability code or, in the absence of such a code, in the regulations, the council shall assess the band's financial position and develop a recovery plan for the financial management of band funds, which shall be presented to the members of the band no later than 45 days after the time the breach became known to the band.
S'il est informé d'un manquement important aux règles relatives à l'endettement et au déficit de la bande prévues dans son code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte ou, en l'absence d'un tel code, dans les règlements, le conseil évalue sa situation financière et prépare un plan de redressement portant sur tous les fonds de la bande, qu'il présente aux membres de celle-ci dans les 45 jours suivant la date à laquelle il est informé du manquement.

The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.
Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.