Traduction de «such sanction could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If an employee crosses the line in terms of honesty or other inappropriate behaviour, then that employee is subject to appropriate sanction. Such sanction could result in dismissal or in certain cases criminal action before the courts.
Si l'employé dépasse les bornes de l'honnêteté ou se comporte de façon inappropriée, il est passible de sanctions telles que le congédiement ou, dans certains cas, de poursuites criminelles devant les tribunaux.

Twelve to fifteen year-old youths have been doing it for years, and some country could find an opportunity to impose sanctions on Canada for this reason, and through such sanctions, it could retaliate to gain trade benefits, etc.
Les jeunes de 12 à 15 ans font cela depuis des années, et un pays individuel verrait là un chance de sanctionner le Canada et, par cette sanction, ferait une sorte de rétorsion pour avoir des avantages commerciaux, etc.

That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.
Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.

Such rules could prescribe which firearm offences should be subject to criminal sanctions (illicit manufacture, trafficking, tampering with markings, illegal possession of a firearm and intent to supply firearm), as well as specifying the level of sanctions that should be imposed by Member States.
Ces dispositions pourraient énoncer les infractions liées à des armes à feu qui devraient être pénalement sanctionnées (fabrication et trafic illicites, altération des marques, détention illégale d'une arme à feu et intention de fournir des armes à feu), et préciser le niveau de sanctions que les États membres devraient infliger.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

Action at EU level with the aim of harmonising such sanctions could be an additional tool for preventing further illegal immigration.
Une initiative communautaire visant à harmoniser ces sanctions constituerait un moyen supplémentaire de prévenir l'immigration clandestine.

Such sanctions could include any of the political, commercial and diplomatic measures available to the European Union.
Ces sanctions peuvent inclure toutes les mesures politiques, commerciales et diplomatiques à la disposition de l'Union européenne.

9. Calls on the Council to consider including, among the 'appropriate measures' to be adopted at the end of each evaluation cycle, indirect sanctions against Member States whose behaviour is deemed not to comply with the principles of loyalty and efficiency in judicial assistance in criminal matters: such sanctions could include, in particular, restrictions on their participation in Community and Union programmes in the field of justice and action to combat crime and provisions to ensure that procedures are brought into line with agreements concluded and the rules on good conduct;
9. invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes, parmi les "mesures adéquates” à adopter au terme de chaque cycle d'évaluation, à l'égard des États membres auprès desquels aurait été constaté un comportement non conforme aux principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à la participation aux programmes communautaires et de l'Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité et des dispositions sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux règles de bonne conduite;