Vertaling van "such service shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

such holdings shall be transferred
ces participations sont cédées

failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such services shall not be usable or offered as a replacement for internet access services, and shall not be to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end-users.
Ces services ne sont pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et ils ne sont pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.

Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or assisted travel arrangements or who facilitates the booking of such services shall be liable for any errors occurring in the booking process, unless such errors are attributable to the traveller or to unavoidable and extraordinary circumstances.
Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage assistées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable de toute erreur survenant au cours de la procédure de réservation, sauf si l’erreur est imputable au voyageur ou causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or assisted travel arrangements or who facilitates the booking of such services shall be liable errors occurring in the booking process, such errors are attributable to the traveller or to unavoidable and extraordinary circumstances.
Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage assistées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable de toute erreur survenant au cours de la procédure de réservation, sauf si l’erreur est imputable au voyageur ou causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

4. Where a collective management organisation provides social, cultural or educational services funded through deductions from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue, such services shall be provided on the basis of fair criteria, in particular as regards access to, and the extent of, those services.
4. Lorsqu’un organisme de gestion collective fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, ces services sont fournis sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l’accès à ces services et leur étendue.

(b) Develop recruitment services, including 'one-stop-shop' guidance and training, for the placing of workers in quality and sustainable employment through the clearance of job vacancies and applications at European level; this shall cover all phases of placement, ranging from pre-recruitment preparation to post-placement assistance with a view to the applicant's successful integration into the labour market; such services shall include targeted mobility schemes to fill vacancies where labour market shortcomings have been identified and/or help particular groups of workers such as young people.
(b) mettre en place des services de recrutement, notamment des services d'orientation et de formation selon le principe du «guichet unique», pour le placement des travailleurs dans des emplois durables et de qualité via la compensation des offres et des demandes d'emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

(b) Develop services for the recruitment and placing of workers in employment through the clearance of job vacancies and applications at European level; this shall cover all phases of placement, ranging from pre-recruitment preparation to post-placement assistance with a view to the applicant's successful integration into the labour market; such services shall include targeted mobility schemes to fill vacancies where labour market shortcomings have been identified and/or help particular groups of workers such as young people.
(b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

(b) Develop services for the recruitment and placing of workers in employment through the clearance of job vacancies and applications at European level; this shall cover all phases of placement, ranging from pre-recruitment preparation to post-placement assistance with a view to the applicant's successful integration into the labour market; such services shall include targeted mobility schemes to fill vacancies where labour market shortcomings have been identified and/or help particular groups of workers such as young people, single parents and women and men doing part-time work due to care responsibilities.
(b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail. les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes, les parents isolés ainsi que les femmes et les hommes exerçant une activité à temps partiel pour pouvoir assumer des responsabilités familiales.

Such services shall forward to the services of the first Member State the details of suitable applications.
Ces services adressent les candidatures précises et appropriées aux services du premier État membre.

Such services shall be intended for non-resident passengers previously carried by the same carrier on one of the international services mentioned in the first paragraph and shall be carried out with the same vehicle or another vehicle from the same carrier or group of carriers.
Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur au moyen d’un des services internationaux mentionnés au premier alinéa et sont effectués avec le même véhicule ou un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.

Where such constraints preclude self-handling and where there is no effective competition between suppliers that provide ground-handling services, all such services shall be available on both an equal and an adequate basis to all airlines; prices of such services shall not exceed their full cost including a reasonable return on assets, after depreciation.
Lorsque de telles contraintes entravent l'auto-assistance, et en l'absence de concurrence effective entre prestataires de services d'assistance en escale, l'ensemble de ces services est mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des conditions égales et appropriées; le prix desdits services ne dépasse pas leur coût de revient complet compte tenu d'un taux de retour raisonnable sur actifs, après amortissement.