Traduction de «such shares whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a subsidiary has outstanding cumulative preference shares that are classified as equity and are held by non-controlling interests, the entity shall compute its share of profit or loss after adjusting for the dividends on such shares, whether or not such dividends have been declared.
Si une filiale a des actions préférentielles à dividende cumulatif en circulation classées en capitaux propres et détenues par des actionnaires n’ayant pas le contrôle, l’entité doit calculer sa quote-part du résultat net une fois celui-ci ajusté pour tenir compte des dividendes (décidés ou non) sur ces actions.

4 (1) For the purpose of determining whether voting shares are beneficially owned by a person or entity who is a Canadian, and the number of such shares, there may included in the determination, without requiring further evidence that the person or entity is a Canadian,
4 (1) Lorsqu’il s’agit de déterminer si des actions avec droit de vote sont la propriété effective d’une personne ou d’une entité canadienne et d’en calculer le nombre, les actions suivantes peuvent être prises en compte, sans qu’il soit nécessaire d’exiger la preuve que la personne ou l’entité est un Canadien :

(1) This account shall include income from the investment of a company in shares, securities and other types of indebtedness that are issued or assumed by affiliated companies and in respect of which the income is the property of the accounting company, whether such shares, securities and other types of indebtedness are owned by the accounting company and held in its treasury or deposited in trust, or are otherwise controlled (See section 80 of these Regulations)
(1) Le présent compte doit comprendre le revenu des placements faits par la société dans les actions, titres et autres créances émises ou prises en charge par les sociétés affiliées et dont le revenu appartient à la société, que ces actions, titres et autres créances soient la propriété de la société et fassent partie de ses fonds généraux, ou soient déposés en fidéicommis, ou soient autrement soumis à son contrôle (Voir article 80)

(7) For the purpose of determining whether voting shares of the carrier were beneficially owned by persons who were Canadians as at July 22, 1987, and the number of such shares, the directors may include in their determination, without requiring further evidence that the persons are Canadian,
(7) Lorsqu’il s’agit de déterminer si des actions avec droit de vote de l’entreprise étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de personnes canadiennes et d’en calculer le nombre, les administrateurs peuvent prendre en compte les actions suivantes, sans avoir à exiger la preuve que les personnes sont des Canadiens :

If an associate or a joint venture has outstanding cumulative preference shares that are held by parties other than the entity and are classified as equity, the entity computes its share of profit or loss after adjusting for the dividends on such shares, whether or not the dividends have been declared.
Si une entreprise associée ou une coentreprise a des actions préférentielles cumulatives en circulation qui sont détenues par des parties autres que l’investisseur et classées en capitaux propres, l’investisseur calcule sa quote-part du résultat net après ajustement pour tenir compte des dividendes sur ces actions, que ceux-ci aient été déclarés ou non.

If a subsidiary has outstanding cumulative preference shares that are classified as equity and are held by non-controlling interests, the parent computes its share of profit or loss after adjusting for the dividends on such shares, whether or not dividends have been declared.
Si une filiale a des actions préférentielles cumulatives en circulation classées en capitaux propres et détenues par des participations ne donnant pas le contrôle, la société mère calcule sa quote-part du résultat après ajustements pour tenir compte des dividendes sur ces actions, que ceux-ci aient été décidés ou non.

Factors such as whether the parties to the agreement have high market shares, whether they are close competitors, whether the customers have limited possibilities of switching suppliers, whether competitors are unlikely to increase supply if prices increase, and whether one of the parties to the agreement is an important competitive force, are all relevant for the competitive assessment of the agreement.
Certains éléments tels que le fait de savoir si les parties à l'accord possèdent des parts de marché élevées, si ce sont des concurrents proches, si les clients n'ont que peu de possibilités de changer de fournisseurs, si les concurrents sont peu susceptibles d'accroître leur offre en cas d'augmentation des prix et si une des parties à l'accord est une force concurrentielle importante, sont tous pertinents pour l'appréciation de l'accord au regard de la concurrence.

If airlines are compiling dossiers on people, if they are compiling information such as whether you showed up at the airport to cancel your flight, how many bags you checked, what your meal preferences were, or what religion you are, and if all of that information, upon a second request from a government, is going to be shared, we want to know how it is going to be used.
Maintenant cette restriction disparaît, et c'est tout le problème. Si les compagnies aériennes amassent des dossiers sur les gens, des renseignements tels que si vous vous êtes présenté à l'aéroport pour annuler votre vol, combien de bagages vous avez enregistrés, quels sont vos préférences alimentaires ou quelle est votre religion, et si toute cette information, à la demande d'un gouvernement, va être transmise, nous voulons savoir comment elle va être utilisée.

From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have proved insufficient therefor, or to the purchase and cancellation of shares of the company, or to paying such shares off in full or, by means of an equal payment on each share, to paying them off in part.
Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.

Such contracts, whether they are "loan ties" or "property ties"(within the meaning of Articles 6 and 8 of Regulation Nr. 1984/83(3)) will, in principle, fall outside Article 85(1), if three conditions are met: - the brewery's market share on the national market for the resale of beer in premises (i.e. pubs, hotels, restaurants) is not higher than 1%; - the brewery does not produce more than 200,000 hls of beer per year; - the duration of the contracts does not exceed 7 1/2 years, if they are for the exclusive supply of both beer and other drinks, or 15 years, if they cover only beer.
En principe, de tels accords, qu'ils prévoient en contrepartie l'octroi d'avantages économiques ou financiers, ou la mise à disposition d'un débit de boissons (conformément aux articles 6 et 8 du règlement nº 1984/83(3), ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 si trois conditions sont réunies : - la part détenue par la brasserie dans le marché national de la revente de bière dans des débits de boissons (cafés, hôtels, restaurants) ne dépasse pas 1 %; - la production de la brasserie n'est pas supérieure à 200 000 hectolitres de bière par an; - la durée du contrat n'est pas supérieure à sept ans et demi s'il porte sur la fourniture exclusive de bière et d'autres boissons, ou à 15 ans s'il porte uniquement sur la fourniture de bière.