Vertaling van "such suggestions were rejected " (Engels → Frans) :

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.
Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Additionally, the outcome of the public consultation and the enquiry carried out by EMA[20] suggests that the value of the certification could increase if some changes were made, such as a clarification of the link between the certification and the marketing authorisation procedure, or the extension of the certification scheme to cover other parts of the dossier (i.e. clinical aspects).
En outre, les résultats de la consultation publique et de l’enquête réalisée par l’EMA[20] montrent que la valeur de la certification pourrait augmenter pour peu qu’il soit procédé à quelques changements, par exemple si le lien entre la certification et la procédure d’autorisation de mise sur le marché était clarifié ou si le système de certification était étendu à d’autres parties du dossier (à savoir les aspects cliniques).

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?
Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programs for Union funding related to non-priority actions, such as installation of Automatic Identification Systems (AIS) on board fishing vessels and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States, were rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.

Measures suggested in the EU Framework, such as providing access to micro-credit, employing qualified civil servants in the public sector and providing personalised services and mediation were addressed by only some Member States.
Seuls quelques États membres ont cité certaines mesures proposées dans le Cadre de l’UE, comme la fourniture d’un accès au microcrédit, l’engagement de fonctionnaires qualifiés dans le secteur public et l’offre de services personnalisés ou de médiation.

Secondly, the fact that the volume of gas sold at non-regulated prices in the domestic market was only minor during the ERIP (less than 2 %) and that such prices were significantly closer to the regulated domestic price than to the freely-determined export price strongly suggests that these non-regulated prices were distorted by the prevailing regulated prices.
Deuxièmement, le fait que le gaz n’a été vendu à un prix non réglementé sur le marché intérieur qu’en faibles quantités (moins de 2 %) au cours de la PERE et que ce prix soit bien plus proche du prix réglementé sur le marché intérieur que du prix à l’exportation librement déterminé donne à penser qu’il a été faussé par le prix réglementé prévalant sur le marché.

The Commission's consultation exercise suggested that there was broad agreement with the evaluators' conclusion that such changes were neither appropriate nor necessary.
L'exercice de consultation de la Commission a révélé un large accord avec la conclusion des évaluateurs selon laquelle ces changements ne sont ni opportuns ni nécessaires.

1. Import duties shall be repaid or remitted in so far as it is established that the amount of such duties entered in the accounts relates to goods placed under the customs procedure in question and rejected by the importer because at the point in time referred to in Article 67 they are defective or do not comply with the terms of the contract on the basis of which they were imported.
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans la mesure où il est établi que le montant pris en compte de ces droits est relatif à des marchandises placées sous le régime douanier en cause et refusées par l'importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat à la suite duquel l'importation de ces marchandises a été effectuée, au moment visé à l'article 67.