Traduction de «such tax discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discriminatory tax [ discriminating tax ]
impôt différentiel

tax discrimination
discrimination fiscale

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

discriminating tax | discriminatory tax
impôt différentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners therefore call upon parliament to eliminate such tax discrimination and to provide incentives and tax breaks for families who choose to provide direct parental care for pre-school children, the chronically ill, the aged or the disabled.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter des initiatives fiscales visant à éliminer la discrimination fiscale pour les familles qui choisissent de garder leurs enfants d'âge préscolaire à la maison ou de s'occuper d'enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques, de personnes handicapées et de personnes âgées.

We feel that industry-specific types of taxes, such as the fuel excise taxes, discriminate against us vis-à-vis our international competitors.
Nous estimons que les taxes propres à un secteur, comme les taxes d'accise sur le carburant, sont une forme de discrimination à notre égard, par rapport à nos concurrents de l'étranger.

The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.
Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.

21. Calls on the Commission to examine in depth the obstacles to portability; takes the view that any action on removing obstacles to mobility, such as tax discrimination against cross-border life insurance payments, should concern all work-related pension schemes in every Member State, independent of how these schemes are embedded in national pillar structures; asks the European Commission to define general principles with sufficient flexibility for the Member States to accommodate them within their own (legal) structures;
21. invite la Commission à étudier dans le détail les obstacles au transfert; estime que toute action visant à lever les obstacles à la mobilité, comme la discrimination fiscale pénalisant les versements transfrontaliers d'assurance-vie, doit porter sur l'ensemble des régimes de retraite professionnels de tous les États membres, quelle que soit la structure nationale des piliers dont ils dépendent; demande à la Commission européenne de définir des principes généraux suffisamment souples pour que les États membres puissent les appliquer à leurs propres structures (juridiques);

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

Any such tax must not discriminate against any particular sector or region and should be implemented only as part, in our view, of broader tax reform that is revenue-neutral and that aims to enhance our country's economic as well as environmental performance.
Une telle taxe doit se garder d'établir une discrimination entre secteur ou région et elle ne doit être perçue, à notre avis que dans le cadre d'une réforme fiscale plus vaste qui soit neutre sur le plan des recettes et qui vise à stimuler le rendement environnemental et économique de notre pays.

I. whereas, unlike other forms of taxation, indirect taxes on the raising of capital, such as capital duty, the stamp duty on securities and duty on restructuring operations, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital,
I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

It is true that other Member States are also infringing Community law, but these infringements are in connection with other aspects of car taxation, such as discrimination in levying registration tax, and there has been no confiscation of cars, which also points to the lack of proportionality.
Il est vrai que d’autres États membres enfreignent, eux aussi, le droit communautaire, mais ces infractions sont liées à d’autres aspects de la taxation des voitures, tels que la discrimination dans le prélèvement de la taxe de circulation, qui n’ont pas entraîné la saisie de voitures, laquelle dénote en outre le manque de proportionnalité.

What is its view of the matter? Would not the unilateral introduction of such a system contravene the rules on the free movement of persons and goods, and would it not entail discrimination among EU citizens, as the introduction of the vignette would be accompanied by a reduction in road tax in Belgium?
Cette instauration unilatérale ne constitue-t-elle pas une infraction à la libre circulation des personnes et des biens et n’entraîne-t-elle pas une inégalité de traitement entre citoyens de l’UE, étant donné qu’elle s’accompagnerait d’une réduction de la taxe de circulation en Belgique?

In light of the fact that your government's own June 1999 report of the subcommittee on tax equity for Canadian families found that a major discrimination between single- and double-earner families exists despite the child tax benefit, and you chose not to act, I asked my MP, the honourable Mr. Bevilacqua, why such severe discrimination, with such obviously real adverse consequences to children, continues to be upheld by this government.
Étant donné que, dans son rapport de juin 1999, le Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes concluait qu'en dépit de la prestation fiscale pour enfants, il demeurait néanmoins un énorme écart entre les familles à un revenu et les familles à deux revenus, et que vous n'avez pourtant rien fait, j'ai demandé à mon député, M. Bevilacqua, de m'expliquer pourquoi le gouvernement persiste à conserver cette lourde discrimination malgré les conséquences manifestement très néfastes qu'elle a pour les enfants.