Vertaling van "such transfer could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such holdings shall be transferred
ces participations sont cédées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such transfers could de-stabilise the prospects of a Member State complying with its total allowances under the trading regime.
De tels transferts pourraient fausser les prévisions d'un État membre dont les quotas globaux sont conformes au système d'échange.

Such rules could apply to every kind of payment based on an originator's order, i.e. to "classical" means of payments (credit transfers, card payments) as well as to modern or new forthcoming payments (e.g. internet or mobile payments).
Ces règles pourraient s'appliquer à tout type de paiement basé sur l'instruction d'un donneur d'ordre, c'est-à-dire aux modes de paiement "classiques" (virements, paiements de carte) ainsi qu'aux formes de règlement modernes ou à venir (paiements par internet par exemple ou par téléphone portable).

However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.
Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.

In the opening decision the Commission concluded that such an internal transfer of assets could only constitute an asset relief measure in favour of Hipolizings and Hipo Fondi, if and to the extent that they benefitted from such transfers.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion qu'une telle cession d'actifs en interne ne pouvait constituer une mesure de sauvetage des actifs en faveur de Hipolizings et de Hipo Fondi que si celles-ci bénéficiaient de ces transferts.

1. When a Member State is faced with a particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on its reception capacities, asylum system or infrastructure, and when the transfer of applicants for international protection in accordance with this Regulation to that Member State could add to that burden, that Member State may request that such transfers be suspended.
1. Lorsqu’un État membre est confronté à une situation d’urgence particulière faisant peser une charge exceptionnellement lourde sur ses capacités d’accueil, son système d’asile ou ses infrastructures, et lorsque le transfert vers cet État membre de demandeurs d’une protection internationale en application du présent règlement risquerait d’accroître cette charge, cet État membre peut demander la suspension de ces transferts.

Such a procedure can also be used in cases where there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member State, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure.
Il peut également être recouru à cette procédure lorsque l’on craint qu’à la suite d’un transfert au titre de Dublin, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.

In view of the date of conclusion of the contracts for the making available of assets between EIGs and users, the date on which the early transfer of title in those assets would be possible would be after 1 January 2007 inasmuch as such transfer could not take place until after the contracts had been two-thirds implemented.
Or, compte tenu de la date de conclusion des contrats de mise à disposition de biens conclus entre les GIE et les utilisateurs, la date à laquelle la cession anticipée de ces biens serait possible serait postérieure au 1er janvier 2007, cette cession ne pouvant intervenir qu'à l'échéance des deux tiers de l'exécution desdits contrats.