Vertaling van "such year-end amending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the total of all amounts each of which is an amount in respect of a person (in this paragraph referred to as the “associate”) who was associated with the particular person at the end of the particular fiscal year of the associate that is the last such year ending at the same time as, or at any time in, the base year, determined by the formula
b) le total des montants représentant chacun un montant applicable à un associé de la personne — s’ils étaient associés à la fin du dernier exercice donné de l’associé à se terminer soit au même moment que l’exercice visé à l’élément A, soit au cours de ce même exercice — calculé selon la formule suivante :

Without such year-end amending budgets, the evolution of annual surpluses would read as follows.
Sans ces budgets rectificatifs de fin d'exercice, l'évolution des excédents annuels aurait été la suivante:

The downwards evolution of the surplus since 2002, as presented in the table below, is mainly due to the introduction of such year-end amending budget since budget year 2003, which reduce budgeted payments in view of updated implementation estimates.
Les fluctuations à la baisse des excédents depuis 2002, telles qu'illustrées dans le tableau ci-dessous, sont essentiellement dues à l'introduction, depuis le budget de l'exercice 2003, de ce type de budget rectificatif de fin d'exercice visant à réduire les paiements prévus en tenant compte d'une mise à jour des estimations d'exécution.

(5) Where a corporation (in this subsection referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and is related in 2 or more of those taxation years to another corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the capital deduction of the first corporation for each such taxation year at the end of which it is related to the other corporation is, for the purposes of this Part, an amount equal to its capital deduction for the first such taxation year.
(5) Lorsque plus d’une année d’imposition d’une société donnée se termine au cours de la même année civile et que la société est liée, au cours d’au moins deux de ces années, à une autre société dont une des années d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’abattement de capital de la société donnée pour chacune de ces années d’imposition à la fin desquelles elle est liée à l’autre société correspond, pour l’application de la présente partie, à son abattement de capital pour la première de ces années.

(5) Where a corporation (in this subsection referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and is related in 2 or more of those taxation years to another corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the capital deduction of the first corporation for each such taxation year at the end of which it is related to the other corporation is an amount equal to its capital deduction for the first such taxation year.
(5) Lorsque plus d’une année d’imposition d’une société donnée se termine au cours de la même année civile et que la société est liée, au cours d’au moins deux de ces années, à une autre société dont une des années d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’abattement de capital de la société donnée pour chacune de ces années d’imposition à la fin desquelles elle est liée à l’autre société correspond à son abattement de capital pour la première de ces années.

(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the lesser of
a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :

28. Where a provincial return of operating expenditures for a fiscal year as described in subsection 27(2) has not been submitted to the Secretary of State within 12 months after the end of the fiscal year, the Secretary of State, in determining the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year, shall have recourse to and be guided by such information available to him as he considers appropriate, but in no such case shall the amount determined by the Secretary of State to be equal to 50% of the operating expenditures for post-secondary education in the province in the fiscal year be less than the product obtained by multiplying $15 by the population of the province for the calendar year ending in the fiscal year.
28. Lorsqu’une déclaration provinciale de frais de fonctionnement pour une année financière visée au paragraphe 27(2) n’a pas été présentée au secrétaire d’État dans les 12 mois de la fin de l’année financière, le secrétaire d’État doit, pour déterminer les frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière, avoir recours à ceux des renseignements dont il dispose qu’il estime appropriés et s’en inspirer mais, en aucun cas, le montant que le secrétaire d’État détermine comme étant égal à 50 % des frais de fonctionnement de l’enseignement post-secondaire dans la province pour l’année financière ne devra être inférieur au produit obtenu en multipliant 15 $ par le chiffre de la population de la province pour l’année civile se terminant au cours de l’année financière.

2. Stresses that the actual under-implementation of the 2009 budget is not limited to the surplus presented in Draft amending budget No 4/2010 but amounts to more than EUR 5 000 000 000, taking also into acount Amending budget No 10/2009; warns therefore that the year-end Amending budgets reducing the level of payment appropriations, while diminishing accordingly the global contribution of the Member States to the financing of the EU Budget, give a distorted picture of budgetary implementation;
2. souligne que la sous-exécution réelle du budget 2009 ne se limite pas à l'excédent présenté dans le projet de budget rectificatif n° 4/2010, mais se monte à plus de 5 000 000 000 EUR, si l'on tient compte également du budget rectificatif n° 10/2009; prévient donc que les budgets rectificatifs de fin d'exercice visant à réduire le niveau des crédits de paiement, tout en diminuant en conséquence la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE, aboutissent à une représentation erronée de l'exécution budgétaire;

Your Rapporteur would also like to stress that, thanks to the year-end amending budgets adjusting the level of payments, Member States already pay less than their initial foreseen contribution to the EU budget for any given year.
Votre rapporteur tient également à souligner que, grâce aux budgets rectificatifs de fin d'exercice portant adaptation du niveau des paiements, les États membres versent déjà une contribution au budget de l'UE qui est inférieure à celle initialement prévue pour un exercice donné.

2. Stresses that the actual under-implementation of the 2009 budget is not limited to the surplus presented in Draft amending budget No 4/2010 but amounts to more than EUR 5 000 000 000, taking also into account Amending budget No 10/2009; warns therefore that the year-end Amending budgets reducing the level of payment appropriations, while diminishing accordingly the global contribution of the Member States to the financing of the EU budget, give a distorted picture of budgetary implementation;
2. souligne que la sous-exécution réelle du budget 2009 ne se limite pas à l'excédent présenté dans le projet de budget rectificatif n° 4/2010, mais se monte à plus de 5 000 000 000 EUR, si l'on tient compte également du budget rectificatif n° 10/2009; prévient donc que les budgets rectificatifs de fin d'exercice visant à réduire le niveau des crédits de paiement, tout en diminuant en conséquence la contribution globale des États membres au financement du budget de l'Union, aboutissent à une représentation erronée de l'exécution budgétaire;