Vertaling van "sue for economic damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sue for economic damages
introduire une action en dommages-intérêts économiques

economic damage [ financial damage | financial harm | financial injury ]
dommage financier [ préjudice financier ]

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment
préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage
dommage économique

economic damage resulting from admixture
dommage économique imputable à un mélange

Communication from the Commission to the Council and Parliament and the Economic and Social Committee: Green Paper on remedying environmental damage
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where appropriate, those criteria should be based on existing national and international standards and should encompass different aspects of the characteristics of the species, the risk and modes of introduction into the Union, the adverse social, economic and biodiversity impact of the species, the potential benefits of uses and the costs of mitigation to weigh them against the adverse impact, as well as on an assessment of the potential costs of environmental, social and economic damage demonstrating the significance for the Union, so as to further justify action.
Ces critères devraient se fonder, le cas échéant, sur les normes nationales et internationales existantes et porter sur différents aspects des caractéristiques des espèces, le risque et les modes d'introduction dans l'Union, les effets néfastes des espèces concernées du point de vue social et économique et sur le plan de la biodiversité, les avantages potentiels de leur exploitation et le rapport entre le coût des mesures destinées à en limiter l'incidence et celui de leurs effets néfastes, ainsi que sur une évaluation des coûts potentiels du préjudice environnemental, économique et social, de manière à en démontrer l'importance pour l'Union et à justifier ainsi la nécessité de prendre des mesures.

Furthermore, it will seek to limit social and economic damage.
Elle vise en outre à limiter les dommages subis sur le plan socioéconomique.

When free trade agreements allow multinational companies to sue governments for damages because of their decisions on environmental and health policy, it is clear that the European Union has learnt far too little from the financial and economic crisis and is continuing on the wrong, neoliberal course.
Lorsque des accords de libre-échange permettent aux entreprises multinationales de poursuivre des gouvernements en justice pour dommages et intérêts à cause de leurs décisions en matière de politique environnementale et de santé, il est clair que l’Union européenne a tiré trop peu de leçons de la crise financière et économique, et qu’elle continue de se fourvoyer dans son orientation néolibérale.

Authorities must be equipped with tools that enable them to prevent the systemic damage caused by disorderly failure of such institutions, without unnecessarily exposing taxpayer to risk of loss and causing wider economic damage.
Les autorités doivent disposer d'outils leur permettant de prévenir les dommages systémiques causés par la faillite incontrôlée de tels établissements, sans exposer inutilement le contribuable à un risque de pertes et sans affecter le reste de l'économie.

By obtaining the various public incentives and aid and exploiting cheap labour deprived of rights, the company is looking to gain maximum profit in a short space of time. This is until it finds a more cost-effective place in which to relocate, thus going back on all of its undertakings and overlooking the appalling social and economic damage that they leave behind.
En obtenant les divers incitants et les diverses aides publiques et en exploitant une main-d’œuvre bon marché privée de tout droit, elles cherchent à engranger un maximum de bénéfices en un minimum de temps - ceci jusqu’à ce qu’elles trouvent un endroit plus rentable vers lequel délocaliser, revenant ainsi sur toutes les conventions signées et faisant l’impasse sur les terribles dommages économiques et sociaux qu’elles laissent derrière elles.

In all other cases, authorisation should be subject to compliance as regards the anti-contamination measures planned by the farmer and the taking-out of insurance covering the environmental and economic damage caused by GMO cultivation.
Dans tous les autres cas, l'autorisation devrait être subordonnée à la conformité des mesures anti-contamination prévues par l'agriculteur et à la souscription à une assurance couvrant les dommages à l'environnement et les dommages économiques causés par la culture d'OGM.

Apart from the economic damage it produces, the act of piracy itself also causes "societal" damage.
Outre les dommages sur le plan économique, les actes de piratage eux-mêmes engendrent également des dommages pour la société.

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.

As sanctions often cause serious economic distortions, any consideration of their use will have to weigh any potential political advantages against the actual economic damage that they may inflict.
Etant donné que les sanctions causent souvent des distorsions économiques, toute intention d'y avoir recours devra s'appuyer sur leurs avantages politiques potentiels face aux coûts économiques réels susceptibles d'être occasionnés.

Non-native species which have spread to continents and countries where they were previously not found have in some cases displaced native species and ecosystems and also caused substantial economic damage.
Les espèces étrangères qui se sont étendues à de nouveaux pays et à de nouveaux continents ont dans certains cas entraîné la disparition d'espèces et d'écosystèmes locaux, ce qui a également causé d'importantes pertes économiques.