Traduction de «sue in tort for damages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sue in tort for damages
intenter une poursuite en responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages-intérêts

sue in tort
intenter une action en responsabilité délictuelle [ poursuivre en responsabilité délictuelle ]

sue for damages
introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general rule for tort cases is that the law applicable for the obligations arising out of tort is the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.
La règle générale en matière délictuelle est que la loi applicable aux obligations résultant d’un fait dommageable est la loi du pays dans lequel est survenu le fait générateur du dommage.

In tort cases concerning product liability, the law is determined by the habitual residence of the person sustaining the damage.
Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.
les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship;
les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles;

1. Unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort/delict shall be the law of the country in which the damage occurs irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event occur.
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

1. Unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort/delict shall be the law of the country in which the damage occurs irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event occur.
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

Provision should be made for special rules where damage is caused by an act other than a tort/delict, such as unjust enrichment, negotiorum gestio and culpa in contrahendo.
Il convient de prévoir des règles spéciales en cas de dommage causé par un fait autre qu'un fait dommageable, tel qu’un enrichissement sans cause, une gestion d'affaires ou une «culpa in contrahendo».

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.
Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.