Traduction de «sue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sue [ sue at law ]
intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

to sue someone in a court
attraire quelqu'un devant un tribunal

sue (EU) (to - s.o)
assigner qn en justice

sue s.o for a divorce (to)
déposer une demande de divorce

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

Sue structural trend
alignement de Sue

Sue deposit
gisement de Sue

sue and labour charges
frais de conservation

to be a party to legal proceedings | to sue and be sued
agir comme demandeur ou défendeur | ester en justice

locus standi | standing | standing to sue
qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

Two airports indicated a fear airlines might sue after the introduction of measures, under the argument that the Annex 2 requirements would not have completely been adhered to.
Deux aéroports ont fait part de leur crainte de voir les compagnies aériennes les assigner en justice après l'introduction de mesures en arguant du fait que les prescriptions de l'annexe 2 n'auraient pas été intégralement respectées.

When you sue somebody, you sue the doctor, the hospital, the company — you sue everybody.
Lorsqu'on intente des poursuites, on s'attaque au médecin, à l'hôpital, à l'entreprise, à tout le monde.

We understand that members will still have the ability to sue the government under appropriate errors on the government's part, but that they will not be able to sue the band council or the government for compensation if their names are removed from the list or not added to the list.
D'après ce que nous comprenons, les membres auront encore la possibilité de poursuivre le gouvernement pour une erreur commise par ce dernier, mais ne pourront poursuivre à des fins d'indemnisation ni le conseil de bande ni le gouvernement pour cause d'omission ou de retrait de leur nom de la liste.

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

In my opinion, many acts of love and bravery were performed the day Sue died, by Sue, by Svend and by the anonymous doctor who assisted her.
Je crois que Sue, Svend et le médecin anonyme qui a assisté Sue ont posé des gestes d'amour et de courage ce jour-là.

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued.
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.

Sue is not her real name but to protect the privacy of the family I will use the name Sue.
En fait, cette personne ne s'appelle pas vraiment Sue, mais je la nomme ainsi pour protéger son identité et celle de sa famille.

If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.
Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.

Bill S-7 creates a cause of action (i.e., grounds to sue) that allows victims of terrorism to sue individuals, organizations and terrorist entities for loss or damage suffered as a result of acts or omissions that are punishable under Part II. 1 of the Criminal Code (the part of the Code dealing with terrorism offences) and which have been committed by these individuals, organizations or entities.
Le projet de loi S-7 établit une cause d'action (c.-à-d. des motifs de poursuite) permettant aux victimes d'intenter des poursuites contre des personnes, des organisations et des entités terroristes, afin d'obtenir compensation pour les pertes ou les dommages qu'elles ont subis par suite de tout acte ou omission commis par ces personnes, organisations ou entités en violation de la partie II. 1 du Code criminel (partie qui porte sur le terrorisme).