Vertaling van "suffered harm actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

actual injury [ actual harm ]
préjudice réel [ préjudice en fait ]

to suffer direct and special harm
subir un préjudice direct et spécial

actual harm
préjudice réel

actual harm
préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.
Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.

Consumers or undertakings to whom actual loss has thus been passed on have suffered harm caused by an infringement of Union or national competition law.
Les consommateurs ou les entreprises sur lesquels le dommage réel a ainsi été répercuté sont victimes d'un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

Anyone who has suffered harm caused by an infringement can claim compensation for the actual loss (damnum emergens), for the gain of which he has been deprived (loss of profit or lucrum cessans) and payment of interest accruing from the time the harm occurred until compensation is paid, without prejudice to the kind of interest recognised under national law.
Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction peut demander réparation pour la perte subie (damnum emergens) et le gain dont il a été privé ou "manque à gagner" (lucrum cessans), ainsi que le paiement des intérêts courus entre le moment où le préjudice est survenu et celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice du type d'intérêts reconnu par le droit national.

Anyone who has suffered harm caused by an infringement can claim compensation for the actual loss (damnum emergens), for the gain of which he has been deprived (loss of profit or lucrum cessans) and payment of interest accruing from the time the harm occurred until compensation is paid.
Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction peut demander réparation pour la perte subie (damnum emergens) et le gain dont il a été privé ou "manque à gagner" (lucrum cessans), ainsi que le paiement des intérêts courus entre le moment où le préjudice est survenu et celui où les dommages et intérêts sont versés.

(31) Consumers or undertakings to whom actual loss has been passed on have suffered harm that has been caused by an infringement of national or Union competition law.
(31) Les consommateurs ou les entreprises sur lesquels la perte subie a été répercutée sont victimes d'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.

1. The rules laid down in this Chapter shall be without prejudice to the right of any injured party that have suffered harm to claim compensation for loss of profits, actual loss, and payment of interest.
1. Les règles établies au présent chapitre ne portent nullement atteinte au droit, pour toute partie lésée ayant subi un préjudice, de demander réparation pour le manque à gagner et la perte subie, ainsi que le paiement des intérêts.

Anyone who has suffered harm caused by an infringement can claim compensation for the actual loss (damnum emergens), for the gain of which he has been deprived (loss of profit or lucrum cessans) and payment of interest, without prejudice to the existence or extent of the right to interest recognised under national law.
Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction peut demander réparation pour la perte subie (damnum emergens) et le gain dont il a été privé ou "manque à gagner" (lucrum cessans), ainsi que le paiement des intérêts, sans préjudice de l'existence ou de l'étendue du droit aux intérêts reconnu en vertu du droit national.

2. In order to avoid overcompensation, Member States shall lay down procedural rules appropriate to ensure that compensation for actual loss at any level of the supply chain does not exceed the overcharge harm suffered at that level.
2 Afin d'éviter toute réparation excessive, les États membres élaborent des règles procédurales appropriées pour garantir que la réparation du dommage réel à tout niveau de la chaîne de distribution n'excède pas le préjudice du surcoût subi à ce niveau.

the extent to which compensation for actual loss exceeds the overcharge harm caused by the infringement of competition law or suffered at any level of the supply chain.
la mesure dans laquelle la réparation du dommage réel est supérieure au préjudice du surcoût causé par l'infraction au droit de la concurrence, ou subi à tout niveau de la chaîne de distribution.

When developing a common format for reporting purposes, the actual severity of the pain, suffering, distress or lasting harm experienced by the animal should be taken into account rather than the predicted severity at the time of the project evaluation.
Il convient de tenir compte de la gravité réelle de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse ou du dommage durable affectant les animaux et non de la gravité présumée au moment de l’évaluation des projets, dans l’élaboration d’un format commun pour les rapports.