Vertaling van "suffered tax discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory tax [ discriminating tax ]
impôt différentiel

tax discrimination
discrimination fiscale

discriminating tax | discriminatory tax
impôt différentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, we must include provisions that ensure that cross-border investors do not suffer discrimination in the application of the tax laws of the other country.
De plus, il faut inclure des dispositions faisant en sorte que les investisseurs transfrontaliers ne fassent pas l'objet de discrimination dans l'application des lois fiscales de l'autre pays.

If Member States cannot agree on common car taxation rules, they should at least respect basic EU principles to ensure that citizens and businesses do not suffer higher taxes or discrimination.
Si les États membres ne sont pas capables de se mettre d'accord sur des règles communes en matière de fiscalité des véhicules automobiles, ils devraient au moins respecter les principes fondamentaux de l’Union pour veiller à ce que les citoyens et les entreprises n’aient pas à payer des taxes plus élevées ou ne fassent pas l’objet de discrimination.

These people often suffer severe discrimination in terms of social security, tax issues, housing and such like.
Ces personnes sont souvent victimes de graves discriminations en termes de sécurité sociale, d’impôts, de logement, etc.

The other aspect of the legislative discrimination we suffered was that, because of the head tax and the Chinese Exclusion Act, there were few women in the community.
Par ailleurs, à cause de la taxe d'entrée et de la loi d'exclusion, deux mesures discriminatoires, il y avait très peu de femmes au sein de la communauté chinoise.

17. Welcomes the European Council's firm statement on the need for concrete measures to speed up reforms of tax and benefit systems and of the labour market, especially by improving wage formulation systems, modernising employment legislation and integrating underemployed sections of the population which suffer discrimination, as defined under Article 13 of the EC Treaty, which covers gender, disability, race, age, religion and sexual orientation, and invites the Commission and the Council to develop these ideas further; calls on the Member States fully to implement Directive 2002/73/EC ;
17. se félicite de la ferme déclaration du Conseil européen sur la nécessité de mesures concrètes afin d'accélérer les réformes des systèmes d'imposition et de prestations et du marché de l'emploi, notamment en améliorant les systèmes de formation des salaires, en modernisant la législation en matière d'emploi et en intégrant les catégories sous-employées de la population qui souffrent de discriminations, telles que définies par l'article 13 du traité CE proscrivant toute discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la race, l'âge, la religion et l'orientation sexuelle; invite la Commission et le Conseil à approfondir ces idées; invite les États membres à appliquer pleinement la directive 2002/73/CE ;

Incredibly, the courts ruled that while married couples have suffered tax discrimination in years past, it is acceptable because families have suffered less discrimination in the past than other stereotyped groups.
Aussi incroyable que cela puisse être, les tribunaux ont déclaré que la discrimination dont les couples mariés avaient souffert sur le plan fiscal, dans le passé, était acceptable parce que les familles avaient souffert d'une moins grande discrimination que les autres groupes.

64. Calls on all Member States to recognize equal rights for homosexuals, notably through the establishment, where they do not already exist, of civil union contracts aimed at eliminating all forms of discrimination still suffered by homosexuals, in particular as regards tax, inheritance, social rights, etc, and, through information and education, to help combat the prejudice to which they are subject in society;
64. invite tous les États membres à reconnaître l"égalité des droits des homosexuel(le)s, notamment par l"instauration, là où ce n"est pas encore le cas, de contrats d"union civile visant à supprimer toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuel(le)s, notamment en matière de droit fiscal, de régimes patrimoniaux, de droits sociaux etc., et à contribuer par l'information et l'éducation, à lutter contre les préjugés dont ils sont l'objet dans la société;

In most European countries gays and lesbians suffer discrimination in practically all areas of life. Gay and lesbian couples are disadvantaged as far as inheritance law is concerned, they may not make joint tax declarations, where one partner dies the lease is not usually transferred to the other partner, they have no access to social housing etc. They are thus refused equal treatment before the law owing to their sexual identity.
Les couples d'homosexuels et de lesbiennes sont pénalisés en matière d'héritage; ils ne peuvent établir une déclaration fiscale commune; en cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a généralement pas transmission du bail; ces couples n'ont pas accès aux logements sociaux, .Ils se voient ainsi refuser l'égalité devant la loi en raison de leur identité sexuelle.

The Californian legislature has recently amended the state's unitary tax system in a way that should end the serious tax discrimination suffered by subsidiaries of foreign companies operating in the United States, and European companies in particular.
Le système de taxation unitaire (unitary taxation) en vigueur en Californie vient d'être modifié par le législateur de cet Etat fédéré dans un sens qui devrait mettre fin à une grave discrimination fiscale dont sont victimes les filiales d'entreprises étrangères opérant aux Etats-Unis, et notamment les filiales de sociétés européennes.