Traduction de «sufficient corrective action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions
gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

corrective-action phase [ corrective action phase ]
étape des mesures correctives

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

corrective action plan
plan de mesures correctives

corrective action
mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement

corrective action team system | CATS
équipe de correction des écarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) can be imposed for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire si une procédure pour déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente. Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) are foreseen for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire le cas où une procédure de déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente: Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

In terms of the lessons learned from the H1N1 pandemic about your supply, have you taken corrective action to ensure sufficient source for the people of Mexico the next time this should happen?
À la suite des leçons tirées de vos approvisionnements lors de la pandémie de grippe H1N1, avez-vous pris des mesures pour garantir à l'avenir un approvisionnement suffisant de la population du Mexique?

As the emphasis in the macroeconomic surveillance is to be on the preventive and corrective action with several phases, failure for a Member State subject to an excessive deficit procedure to take the necessary measures or provide a sufficient corrective action plan should in itself a reason for imposing fines.
Étant donné que la surveillance macroéconomique doit privilégier les mesures préventives et correctives au travers de plusieurs phases, les manquements d'un État membre à l'obligation qui lui est faite dans le cadre d'une procédure concernant un déséquilibre excessif de prendre les mesures nécessaires ou d'élaborer un plan de mesures correctives suffisant devraient, à eux seuls, justifier l'imposition d'une amende.

This enforcement mechanism will come into effect only if the preventive measures fail on grounds of the inability of a Member State to take necessary action with regards to recommendations, or fails to provide a sufficient corrective action plan.
Ce mécanisme de mise en œuvre n'entrera en action que si les mesures préventives échouent en raison de l'incapacité d'un État membre à prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations ou à établir un plan de mesures correctives suffisant.

This mechanism will come into effect if the preventive measures fail on grounds of incapacity of the Member State to take necessary action in regard to the Council recommendation or in case of non-compliance with the obligation to provide a sufficient corrective action plan (Article 3 of the proposal).
Ce système entrera en vigueur si les mesures de prévention échouent en raison de l'incapacité d'un État membre à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à la recommandation du Conseil ou en cas de non-respect de l'obligation de soumettre un plan de mesures correctives suffisant (article 3 de la proposition).

In order to ensure a credible and efficient surveillance framework, it must be strengthened by establishing yearly fines for non-compliance with recommendations or the obligation to draw up a sufficient corrective action plan.
Afin d'assurer la crédibilité et l'efficacité du cadre de surveillance, celui-ci doit être renforcé par l'établissement d'amendes annuelles en cas de non-respect des recommandations ou de l'obligation d'établir un plan de mesures correctives suffisant.

(9) Moreover, failure of the Member State to draw up a corrective action plan in accordance with the Council recommendations of Article 8 (2) of that regulation, stating that the Member State has submitted an insufficient corrective action plan, even after the first Council recommendation on amending its corrective action plan, should be equally subject to a yearly fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendations.
(9) De plus, les manquements de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.

If a company files a claim for exemption but fails to provide sufficient information to ensure that the health and safety of workers are protected, the commission has the authority to order corrective action or to simply ban the product in question from the market.
Si une compagnie demande une dérogation, mais qu'elle ne fournisse pas suffisamment d'information pour s'assurer que la santé et la sécurité du travailleur est garantie, le conseil a le pouvoir d'ordonner une mesure corrective ou tout simplement d'interdire le produit sur le marché.

Given the nature of the regulations, this acknowledgment constitutes sufficient corrective action and the file can be closed.
Étant donné la nature du Règlement, la reconnaissance de ce fait constitue une mesure corrective suffisante et le dossier peut être clos.