Vertaling van "sufficiently effective bans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Does SSP Plus Increase Employment? The Effect of Adding Services to the Self-Sufficiency Project's Financial Incentives
Le PAS plus favorise-t-il l'emploi? Résultat de l'ajout de services aux incitatifs financiers du Projet d'autosuffisance

How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project
Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]
Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Today the Commission ordered the Åland Islands to pay fines of almost SEK 20 million for failing to enforce sufficiently effective bans on snuff there.
Aujourd'hui, la Commission a infligé aux Îles Åland des amendes de presque 20 millions de couronnes suédoises pour ne pas avoir suffisamment appliqué des interdictions d'utilisation des snus sur ce territoire.

(40) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives on organised venues, non-discriminatory access to clearing, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully perceived in a Union-wide context, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(40) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire à la compensation, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limitation de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement perceptible que dans le cadre de l'Union, et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to establish common rules concerning return, removal, use of coercive measures, detention and entry bans, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des règles communes applicables au retour, à l’éloignement, à l’utilisation de mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions d’entrée, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

11. Calls on the Commission to maintain sufficient staff posts to ensure the effective implementation of its policy on banning anti-personnel mines, including by ensuring that mine action is explicitly included in mine-affected States Parties" Country Strategy Papers and National Indicative Programmes and by keeping track of total funding for mine action through the different funding instruments;
11. demande à la Commission de conserver un nombre de postes suffisants pour assurer la mise en œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines, et qu'elle assure le suivi du financement total des actions contre les mines par le biais des différents instruments de financement;

In particular, the strategy deals with matters such as: implementing an effective export ban and safe storage; introducing emission limit values for mercury from combustion plants, and other related activities; banning mercury in measuring and control equipment where possible; collecting and treating mercury waste; ensuring the provision of sufficient information and the monitoring of vulnerable population groups; and supporting and promoting international concerted action for dealing with the mercury threat.
La stratégie aborde en particulier des questions telles que la mise en œuvre d’une interdiction efficace des exportations et d’un stockage dans des conditions sûres; la mise en place des valeurs limites d’émissions de mercure pour les installations de combustion et les activités liées; l’interdiction du mercure dans les dispositifs de mesure et de contrôle lorsque cette possibilité existe; la collecte et le traitement des déchets contenant du mercure; la communication d’informations suffisantes et la surveillance des groupes de population vulnérables; enfin le soutien et la promotion d’actions internationales concertées quant à la gestion du risque que représente le mercure.

In order to reduce the risk of spreading animal diseases, a conditioned ban on the use of catering waste for feeding, providing for a registered and controlled disposal and treatment of catering waste, is more effective than a general ban which cannot be controlled in a sufficiently effective way.
Afin de réduire le risque de propagation des épizooties, plutôt que de décréter une interdiction générale dont le contrôle efficace serait impossible à mettre en œuvre, il est préférable d'interdire sous certaines conditions l'utilisation des restes de cuisine et de table dans l'alimentation animale par l'enregistrement et le contrôle de l'élimination et de la transformation en toute sécurité des déchets d'aliments.

Last May while the justice minister was still making comments such as banning all handguns in the hands of private citizens, and suggesting all firearms within city limits should be stored at a central armoury, I asked constituents whether they felt gun control legislation was sufficient before the amendments in Bill C-17 came into effect.
En mai dernier, alors que le ministre de la Justice parlait encore d'interdire aux simples citoyens la possession de toute arme de poing et d'obliger tous les propriétaires d'armes se trouvant à l'intérieur des limites d'une ville à les entreposer dans une armurerie centrale, j'ai demandé aux électeurs de ma circonscription s'ils estimaient que les contrôles des armes à feu étaient suffisants avant l'entrée en vigueur des modifications prévues dans le projet de loi C-17.