Mr. Werner Schmidt: Mr. Speaker, in principle I suppose one would agree but I am asking myself the question that the bill does not in any way suggest how these licences will be granted, what the parameters will be and how the actual way in which these licences will be given.
M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, on pourrait, en principe, être d'accord avec le député, mais je pose la question, parce que le projet de loi ne précise ni la façon dont ces licences seront délivrées, ni les critères qui seront appliqués, ni la marche à suivre qu'il faudra respecter pour obtenir une de ces licences.