Traduction de «suggested amendments would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper
La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]
Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

However, prior to making any suggestion to amend the existing thresholds, it would clearly be preferable to conduct such an analysis, at least in relation to the cases that had to be notified in more then one Member State.
Toutefois, avant de suggérer des modifications des seuils en vigueur, il serait nettement préférable de procéder à cette analyse, au moins pour les affaires qui ont dû être notifiées dans plus d'un État membre.

The current proposal is an important tool to this end, and the suggested amendments would further strengthen it.
La proposition actuelle constitue un outil important à cette fin et les amendements proposés la renforceraient encore.

It also found that without the amendments later suggested by the Norwegian authorities, there would be no guarantee that the support would stay within the boundaries of the 40 % threshold.
Elle a également constaté que, en l’absence des modifications suggérées ultérieurement par les autorités norvégiennes, rien ne garantissait que les aides ne dépasseraient pas le seuil de 40 %.

I would like especially to thank Mr Beysen, Mr Mombaur and Mr Turmes, who put a great deal of dedication into completing the report, sometimes by their amendments and suggestions. I would also like to thank the bureau and, most especially, the Commission.
Je voudrais remercier tout particulièrement mes collègues, M.Beysen, M.Mombaur et M.Turmes, qui se sont fortement engagés dans la réalisation de ce rapport, en partie aussi par des propositions d’amendement et des conseils. Je voudrais remercier le secrétariat et tout particulièrement aussi la Commission.

As the Member States' use of this discretion is subject to the control of national courts, there would not, as has been suggested by some industry representatives, appear to be any need to amend this provision by introducing some form of supervision by the Commission.
Étant donné que le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard est soumis au contrôle des juridictions nationales, il ne semble pas, contrairement à ce que suggèrent certains représentants du monde des affaires, qu'il soit nécessaire de modifier cette disposition en instaurant une forme de surveillance par la Commission.