Traduction de «suitable action shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suitable action
mesures opportunes

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

the court shall reject the action
la juridiction rejette l'action

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where, in the opinion of the actuary of the company, suitable action is not being taken to rectify the matters referred to in subsection (1), the actuary shall forthwith send a copy of the report to the Superintendent and advise the directors that the actuary has done so.
(3) L’actuaire de la société, si aucune mesure de redressement indiquée, selon lui, n’est prise pour régler les questions visées au paragraphe (1), transmet sans délai un exemplaire du rapport au surintendant et en avise le conseil d’administration.

(3) Where, in the opinion of the actuary of the foreign company, suitable action is not taken to rectify the matters referred to in subsection (1), the actuary shall forthwith provide a copy of the report to the Superintendent and advise the chief agent of the foreign company that the actuary has done so.
(3) L’actuaire de la société étrangère, si aucune mesure de redressement appropriée, selon lui, n’est prise pour régler les questions visées au paragraphe (1), transmet sans délai un exemplaire du rapport au surintendant et en avise l’agent principal de la société.

Without prejudice to paragraphs 1 to 7, the airport management body shall focus on the question of safety when evaluating compliance by groundhandling services with minimum quality standards, and shall take suitable action in accordance with standard procedures if it considers that the safety of the airport is being compromised.
Sans préjudice des paragraphes 1 à 7, l'entité gestionnaire de l'aéroport examine plus particulièrement la question de la sécurité lorsqu'elle évalue le respect des normes de qualité minimale par les services d'assistance en escale et prend les mesures voulues conformément aux procédures prévues si elle estime que la sécurité de l'aéroport est en danger.

Suitable action shall be taken to set responsible limits to military expenditure and arms trade, including through support for the promotion and application of agreed standards and codes of conduct, as well as to combat activities that fuel conflict.
Des dispositions pertinentes sont prises pour limiter à un niveau raisonnable les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite, ainsi que pour lutter contre les activités de nature à alimenter les conflits.

5. In situations of violent conflict the Parties shall take all suitable action to prevent an intensification of violence, to limit its territorial spread, and to facilitate a peaceful settlement of the existing disputes.
5. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants.

3. Where a constituent bearing the EC declaration of conformity or suitability for use or a system accompanied by the EC declaration of verification, fails to comply, the Member State shall take appropriate action against whomsoever has drawn the EC declaration of conformity or suitability for use or the EC declaration of verification.
3. Lorsqu'un composant portant la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ou un système accompagné de la déclaration CE de vérification n'est pas conforme, l'État membre prend les mesures adéquates contre toute personne ayant établi la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, ou la déclaration CE de vérification.

All actions to be taken under this programme shall have defined objectives, measurable indicators to ensure suitable evaluation and a clear indication of the anticipated costs, and should be constructed so that the results achieve the expected impact of the action.
Toutes les actions menées au titre de ce programme doivent viser des objectifs précis et être assorties d'indicateurs mesurables permettant une évaluation convenable des résultats obtenus; elles doivent comporter une indication précise des coûts prévus et être conçues de manière à ce que leurs résultats répondent aux attentes.

This evaluation shall aim to assess the suitability, effectiveness and impact of the actions implemented in relation to the objectives and the Community actions referred to in Articles 2 and 3 respectively.
Cette évaluation a pour objectif d'apprécier la conformité, l'efficacité et l'impact des actions qui sont mises en oeuvre par rapport aux objectifs et aux actions communautaires visés aux articles 2 et 3.

In Category 1 on agriculture and market expenditure, we are already up to the limit of the margin. In Category 4 on external action – I shall return to this point – the Category is literally at bursting point. In Category 5, we do not know what the administrative reform of the Commission will cost, but it is with great concern that we see the problem of pensions taking shape before suitable expenditure has been envisaged; and in Category 7, intended for pre-accession preparations, the movement developing in favour of faster and wider enlargement, if I may say, is not supported by suitable appropriations.
En catégorie I "Dépenses agricoles, soutien des marchés", nous sommes déjà à la limite de la marge ; en catégorie IV "Actions extérieures" - nous y reviendrons - la catégorie explose littéralement ; en catégorie V, nous ne savons pas ce que coûtera la réforme administrative de la Commission, mais nous voyons se profiler le problème des retraites avec beaucoup d’inquiétude, sans que les dépenses adaptées aient été prévues ; et en catégorie VII, destinée à la préadhésion, le mouvement qui se développe en faveur d’un élargissement plus rapide et plus large, si je puis dire, ne bénéficie pas des crédits adaptés.