Traduction de «suitable adequate and effective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suitable, adequate and effective
pertinent, adéquat et efficace

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection
différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

suitable to the hazards | adequate
approprié aux risques | adapté aux risques | proportionné à l'importance du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;
103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;

(12) Where the market does not ensure it under suitable economic and non-discriminatory conditions, public service operators' access to rail rolling stock needs to be facilitated by competent authorities through adequate and effective measures.
(12) Lorsque le marché n'assure pas l'accès des opérateurs de service public au matériel ferroviaire roulant dans des conditions économiques non discriminatoires satisfaisantes, cet accès devrait être facilité par les autorités compétentes au moyen de mesures adéquates et efficaces.

In accordance with the principle of effectiveness of Union law, Member States should put in place adequate and effective remedies to protect the rights that are conferred upon individuals by this Directive.
Conformément au principe de l’effectivité du droit de l’Union, les États membres devraient mettre en place des voies de recours adéquates et effectives pour protéger les droits qui sont conférés par la présente directive aux citoyens.

On this matter, we are guided principally by the desire to strengthen cooperation between the EU and Georgia to enable a more effective fight against illegal immigration, and so, on a reciprocal basis, we are concentrating on the construction of suitably rapid and effective procedures which will allow establishment of identity and ensure the safe return and transit, in conformity with legal requirements, of persons who do not, or who no longer fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territory of Georgia or of an EU Member State.
Sur cette question, nous sommes surtout guidés par le désir de renforcer la coopération entre l’UE et la Géorgie afin de permettre une lutte plus efficace contre l’immigration clandestine et nous nous concentrons ainsi, de manière réciproque, sur l’élaboration de procédures rapides et efficaces qui permettront de vérifier l’identité et d’assurer le retour et le transit, conformément aux exigences juridiques, des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions applicables à l’entrée, à la présence, ou au séjour sur le territoire de la Géorgie ou d’un État membre de l’UE.

1. Pursuant to the provisions of this Article and of Annex 2, the Parties shall ensure adequate and effective protection of intellectual, industrial and commercial property rights in conformity with the highest international standards, including effective means of enforcing such rights.
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 2, les parties assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.

Three Member States do not appear to have implemented Article 10 adequately i.e. by ensuring that there are "adequate and effective complaints and redress procedures", as follows:
Il semble que trois États membres n'aient pas correctement mis en oeuvre l'article 10, en omettant de veiller à ce qu'il existe "des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces":

However, there are some specific cases of concern: e.g. certain Member States have not fully reflected the prior and subsequent information requirements of the Directive, some Member States have also failed to adequately transpose the provisions obliging them to ensure the existence of adequate and effective complaints and redress procedures.
Quelques points précis posent néanmoins des problèmes: certains États membres, par exemple, n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.