Vertaling van "suitable machinery should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suitable machinery
mécanisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.
Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.

The yardstick for assessing the suitability of existing programmes and measures (including where financing is concerned) should be the development aims of the blue economy and the interactions linking the machinery and programmes in place, and the results achieved.
Il est important d'évaluer l'adéquation entre les programmes et mesures en vigueur (y compris sur le plan du financement) et les objectifs de développement de l'économie bleue, l'interaction entre les différentes structures et les programmes existants, ainsi que leurs résultats.

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.
Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.

The Commission should set up suitable machinery to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications.
La Commission devrait mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine du droit civil seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne.

WHEREAS , IN ORDER TO ENSURE A BALANCED DEVELOPMENT OF PRODUCTION IN REGARD TO COMMUNITY NEEDS , MACHINERY FOR SUPERVISING THIS DEVELOPMENT SHOULD BE INTRODUCED ; WHEREAS , IN CASES WHERE THIS DEVELOPMENT WOULD LEAD TO THE QUANTITIES TAKEN OVER BY INTERVENTION AGENCIES AND THE VOLUME OF PRODUCTION EXCEEDING CERTAIN LIMITS , SUITABLE MEASURES TO ELIMINATE THE IMBALANCE SHOULD BE TAKEN ; WHEREAS PROGRAMMES OF AID FOR PRODUCERS AFFECTED BY THE SAID MEASURES MAY BE APPROVED ;
CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE LA PRODUCTION AU REGARD DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE CE DEVELOPPEMENT ; QUE , AU CAS OU CE DEVELOPPEMENT CONDUIRAIT AU DEPASSEMENT DE CERTAINES LIMITES QUANT AUX QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET AU VOLUME DE LA PRODUCTION , DES MESURES APTES A ELIMINER LES FACTEURS DU DESEQUILIBRE DEVRAIENT ETRE PRISES ; QUE DES PROGRAMMES D'AIDES POURRONT ETRE DECIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS TOUCHES PAR LESDITES MESURES ;