The plan of action accepted for the Council and the Commission in the Council of Justice and Home Affairs on 3 December 1998, whic
h concerns the most suitable ways of implementing the provisions of the Treaty of Amsterdam on the realisation of an area of freedom, security and justice, puts forward a proposal, one of a group of measures to be i
mplemented within a two-year period, for a regulation for countries whose citizens do not need visas for Member States of the Union, and for countries whose citizens do. Reference is made in this
...[+++] respect to subparagraph i of paragraph b of Article 62(2) of the consolidated version of the EC Treaty.Dans le plan d’action du Conseil et de la Commission adopté lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998, et qui concerne les meill
eures manières de mettre en œuvre les dispositions du traité d’Amsterdam sur la mise en place d’un espace de sécurité et de liberté, il est présenté parmi les mesures à mettre en œuvre d’ici deux ans une proposition de règlement sur les États des ressortissants desquels aucun visa ne sera exigé dans les États membres de l’Union européenne et les États dont les ressortissants devront être munis d’un visa dans les États membres de l’Union européenne, et sur ce point il est fait référence
...[+++] à l’article 62, paragraphe 2, point b, alinéa i de la version consolidée du traité sur l’Union européenne.