Since 1996, when the system was modified to take its present form, a total of 21 decisions have been adopted, excluding from Community financing a sum of EUR 3.4 billion.
Depuis 1996, année où le système a été modifié pour prendre sa forme actuelle, un total de 21 décisions ont été adoptées, écartant du financement communautaire la somme de 3,4 milliards €.