Vertaling van "summary acts adopted by a written vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

summary of acts adopted by a written vote
relevé des actes adoptés par la procédure écrite

summary of acts adopted by the written procedure
relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regular discussions with Member States, including on amendments to the draft acts, continued throughout the whole process, and the two implementing acts were adopted after a written vote by an overwhelming majority.
Des discussions régulières avec les États membres, y compris pour ce qui est des modifications des projets d'actes, ont eu lieu tout au long du processus, et les deux actes d'exécution ont été adoptés à l'issue d'un vote écrit par une écrasante majorité.

Acts of the Council shall require for their adoption at least 258 votes in favour, cast by a majority of members, where this Treaty requires them to be adopted on a proposal from the Commission.
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.

The act, adopted today by written procedure, will enter into force on publication in tomorrow's edition of the EU Official Journal.
L'acte, adopté ce jour par procédure écrite, entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'UE demain.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.
3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.

1. Acts of the Council on an urgent matter may be adopted by a written vote where the Council or Coreper unanimously decides to use that procedure.
1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreper décide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure.

A summary of acts adopted by the written procedure shall be drawn up every month by the General Secretariat.
Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes adoptés selon la procédure écrite.

The Council adopted today by written procedure its common positions on the proposals aimed at accelerating the liberalisation of the gas and electricity sectors, in accordance with the agreement reached at its meeting on 25 November 2002 and incorporating a large number of substantive amendments voted by the European Parliament.
Le Conseil a arrêté aujourd'hui, par la voie de la procédure écrite, ses positions communes concernant les propositions visant à accélérer la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité, conformément à l'accord intervenu lors de sa session du 25 novembre 2002, et intégrant un grand nombre d'amendements substantiels votés par le Parlement européen.

The question then being put on the motion of the Honourable Senator Eaton, seconded by the Honourable Senator Rivard, for the third reading of Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts, it was adopted on the following vote:
La motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, mise aux voix, est adopté par le vote suivant :

In 1982, in its draft Act adopting certain provisions relating to a uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament(5), Parliament proposed that Member States grant their nationals the right to vote irrespective of their place of residence, provided that this is in a Member State, and take the necessary measures to enable nationals to exercise their right to vote, without difficulty, in the country whose nationality they hold.
En 1982, le Parlement européen, dans son projet d'acte portant adoption de certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres(5), avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants indépendamment de leur lieu de résidence, si celle-ci se situe dans un autre Etat membre, et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote dans le pays de nationalité.

OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. For acts of a legislative character, votes against or abstentions are indicated.) Inter-institutional relations The Council gave its agreement on the Declaration by the three Institutions on the incorporation of financial provisions into legislative acts, and authorized the President of the Council to sign the Declaration with the European Parliament and the Commission.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Relations interinstitutionnelles Le Conseil a marqué son accord sur la déclaration des trois institutions concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs et a habilité son Président à signer cette déclaration ensemble avec le Parlement européen et la Commission.