Finally, as the Honorable Member is aware, no EU-Iran contractual relations exist at this stage and the Commission has continued to advocate a pause in the Trade and Cooperation Agreement (TCA) negotiations since summer last year.
Enfin, comme le sait l’honorable parlementaire, il n’existe à ce stade aucune relation contractuelle entre l’UE et l’Iran et la Commission recommande depuis l’été dernier une pause dans les négociations de l’accord de commerce et de coopération (ACC).