Vertaling van "sunset because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset law [ sunset Act | sunset act ]
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

CI food yellow 3 | Crelborange S | disodium 2-hydroxy-1-(4-sulfonatophenylazo)naphthalene-6-sulfonate | FD&C Yellow No. 6 | Orange yellow S | sunset yellow F | Sunset Yellow FCF
colorant alimentaire jaune CI no 3 | jaune FCF | jaune orangé S | sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6 | sunset yellow FCF

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That's where we run into this reporting issue, which is that if money is due to sunset because the government provides, say, five-year funding, we show that as ending after five years.
C'est à cet égard que survient le problème de la reddition de comptes, c'est-à-dire que, si les fonds doivent arriver à échéance parce que le gouvernement fournit du financement pendant cinq ans, disons, nous indiquons que le financement prend fin après cinq ans.

In 2007, you said, it was sunsetted, because effectively it was a five-year funding envelope and it sunsetted.
En 2007, avez-vous dit, il est arrivé à expiration parce qu'on avait prévu une enveloppe budgétaire de cinq ans seulement.

I never had any conversation with him or any of his officials”. Then the opposition House leader whimpered off into the sunset because he did not know the answer to the question before he asked it, which I find astounding since the member for Wascana is a lawyer by profession.
Ensuite, le leader de l'opposition à la Chambre s'est éclipsé parce qu'il ne connaissait pas la réponse à la question avant de la poser, ce que je trouve renversant puisque le député de Wascana est avocat de profession.

It only applies to a limited number of products, to the final product destined for the consumer, and – as far as my group is concerned – it is a 5-year pilot project because we shall support the amendment with the sunset clause.
Elle ne s’applique qu’à un nombre limité de produits, au produit final destiné au consommateur et - aux yeux de mon groupe - il s’agit d’un projet-pilote de cinq ans, car nous soutiendrons l’amendement avec la clause de suspension.

These provisions providing for preventive arrest and investigative hearings should sunset and they should sunset because they are flawed.
Les dispositions relatives à l'arrestation à titre préventif et à l'audience d'investigation devraient devenir caduques, car elles présentent des lacunes.

If this is the test, the clauses should sunset because they have not proven absolutely necessary to the public safety.
Si l'on adopte ce critère, il faut laisser ces dispositions devenir caduques, parce qu'il n'a pas été prouvé qu'elles étaient absolument nécessaires à la sécurité publique.

We are doing this because we want to adopt, in precisely the same form, the provisions on comitology that we agreed with the Council for the ‘Basel II’ directive on capital adequacy, which can be summed up in the word ‘sunset clause’.
Si nous agissons de la sorte, c’est parce que nous voulons adopter, sous une forme rigoureusement identique, les dispositions comitologiques arrêtées avec le Conseil en ce qui concerne la directive «Bâle II» sur l’adéquation des fonds propres: une démarche qui peut se résumer sous l’appellation «clause de suspension».

I would like to add, though, that with regard to Article 26, which concerns the adoption of the international accountancy standards, we should make an exception, because these involve, in terms of this sunset clause, international agreements.
Toutefois, je voudrais ajouter que, en ce qui concerne l’article 26, qui a trait à l’adoption des normes comptables internationales, nous devrions faire une exception, car elles impliquent, du point de vue de cette clause de révision, la conclusion d’accords internationaux.

It was only possible for the European Parliament to accept, in its resolution of 5 February 2002, the Lamfalussy process for securities because the process was accompanied by very strict institutional requirements, in particular a 'sunset clause' providing for the powers of delegation conferred on the Commission to be revoked at the end of a specified period and a form - admittedly limited - of 'call back' for implementing measures.
L'acceptation par le Parlement européen du processus Lamfalussy pour les valeurs mobilières, dans sa résolution du 5 février 2002, n'a été possible que parce qu'il a été encadré par des exigences institutionnelles très strictes, notamment celle d'une "sunset clause" pour révoquer les pouvoirs de délégation conférés à la Commission au bout d'une période déterminée, et par une forme, certes limitée, de "call back" pour les mesures d'application.