Traduction de «sunset clause could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A sunset clause could also be a good incentive to ensure that the necessary efforts are put in the development of such solutions which would mean that there will be no reason any more for sending bulk data to he US Treasury.
Une clause de suspension permettrait également de garantir que les efforts nécessaires sont consacrés à la mise en place de telles solutions, et de ce fait, il n’y aurait plus aucune raison d’envoyer des données en masse au Trésor américain.

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).
En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des incidences opérationnelles) (AM 33).

If I understood her correctly, her first argument is that a clause resembling the one found in Senator Lynch-Staunton's amendment would have an adverse effect, in that the sunset clause could lead people to forget the notion of protecting fundamental rights, given the clause's peremptory time limit.
Si j'ai bien compris, son premier argument est à l'effet qu'une clause semblable à celle proposée dans l'amendement du sénateur Lynch-Staunton aurait des effets pervers en ce sens que la limite de temps pourrait amener les gens à oublier la notion de défense des droits fondamentaux, compte tenu du délai de forclusion de la clause.

In my view, all of those safeguards will be far better safeguards of Canadians' liberties than any sunset clause could ever be.
À mon avis, toutes ces garanties protégeront nettement mieux les libertés des Canadiens que n'importe quelle disposition de caducité ne pourrait le faire.

I indicated that the Prime Minister seemed to be saying that a sunset clause could be brought in by the Liberal government.
J'avais rappelé que le premier ministre semblait dire qu'une clause crépusculaire pourrait faire l'objet d'une affirmation de la part du gouvernement libéral.

The minister also said that sunset clauses could apply to some clauses of the bill.
Elle a aussi soutenu que des clauses crépusculaires pourraient s'appliquer à certains articles du projet de loi.

I also proposed a sunset clause for all derogations, whereby exemptions and derogations could only be maintained if the Council explicitly so decided.
J’ai proposé aussi une clause de disparition progressive de toutes les dérogations, clause qui ne permettrait de maintenir les exemptions et dérogations que dans les cas où le Conseil en déciderait effectivement.

If we could guarantee a sunset clause on international terrorism, we could invoke a sunset clause and cut down the generous and special police powers and ministerial powers granted under this bill.
Si nous pouvions garantir la présence d'une disposition de réexamen dans le cas du terrorisme international, nous pourrions l'invoquer et réduire les pouvoirs de police généreux et spéciaux ainsi que les pouvoirs ministériels accordés en vertu de ce projet de loi.