Traduction de «sunset clause even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset mode | evening mode
mode Soir

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simply adopting a sunset clause, even if it were to apply to the entire bill, would not be sufficient, since much harm will be done in the first years of the operation of this bill.
Il ne serait pas suffisant d'adopter simplement une disposition de temporarisation, même si celle-ci s'appliquait à tout le projet de loi, puisque c'est dans les premières années de son application qu'on causera le plus de tort.

Mr. Salam Elmenyawi: That's a very good point, but again I am sure, not only for myself but from so many others who are engaged in this debate, that all the discussion in relation to a sunset clause does not mean that the bill is acceptable as it is, even with the sunset clause.
M. Salam Elmenyawi: Vous avez tout à fait raison, mais encore une fois, je suis sûr—pas seulement moi, d'ailleurs, d'autres partagent cette opinion—que toute la discussion sur la disposition de temporisation ne change rien au fait que le projet de loi n'est pas acceptable tel quel, même avec une clause de temporisation.

The government refused to sunset Bill C-36 and it has never even entertained debate on a sunset clause for Bill C-55.
Le gouvernement a refusé de prévoir le réexamen du projet de loi C-36, et il n'a même jamais envisagé de nous permettre de débattre d''une éventuelle disposition de caducité pour le projet de loi C-55.

not to limit in a disproportionate manner data protection standards (even if under a sunset clause) on electronic surveillance provisions,
à ne pas apporter de restrictions disproportionnées aux normes relatives à la protection des données (même en vertu d'une clause de limitation dans le temps ("sunset clause”)) en ce qui concerne la surveillance électronique,

not to limit in a disproportionate manner the data protection standards (even if under a sunset clause) on electronic surveillance provisions,
à ne pas apporter de restrictions disproportionnées aux normes relatives à la protection des données (même en vertu d'une clause de limitation dans le temps (sunset clause)) en ce qui concerne la surveillance électronique,

Even with the slight amendment on the sunset clause, on two aspects of Bill C-36, we are opposed to the absence of a sunset clause for the bill as a whole, such as other countries have, and we explained this.
Même avec la légère modification sur la clause crépusculaire sur deux aspects du projet de loi C-36, nous nous opposons à cette absence de clause crépusculaire pour l'ensemble de la loi, comme, et on l'a expliqué, on peut le voir dans d'autres pays.

Certainly, there is the so so-called sunset of the two provisions, the preventive arrest and investigative hearings, but, even if you look at that, it is not really a sunset clause but a simple renewal.
Certes, il y a la prétendue temporarisation des deux dispositions — l'arrestation préventive et les audiences d'enquête —, mais, même si on tient compte de cela, il s'agit non pas vraiment d'une disposition de temporarisation, mais bien d'un simple renouvellement.