Traduction de «sunset clause itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset review clause
mesure de réexamen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are also designed to expire on the 15 sitting day after the fifth anniversary of the coming into force of the sunset clause itself, unless the operation of the sections allowing for these procedures is renewed by a resolution of both houses of Parliament.
Elles doivent en principe expirer le 15 jour de séance suivant le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la disposition de temporarisation elle-même, sauf prorogation des articles permettant ces procédures par une résolution des deux Chambres du Parlement.

A specific market failure but a short-term one I hope, and it is significant that we have the sunset clause to show that we expect this situation to be rectified and competition to assert itself in this part of the market.
Une insuffisance spécifique du marché mais qui, je l’espère, trouvera une solution rapidement. Par ailleurs, il est significatif que nous disposions de la clause de limitation dans le temps afin de montrer que nous espérons une rectification de la situation et que la concurrence s’impose dans ce segment de marché.

is to subject it to a full sunset clause, thereby allowing for reassessment—and re-enactment where it has proven itself—after some three years time; as well, the federal Attorney General.and their provincial counterparts—are required to report annually on these enforcement mechanisms.
.soit soumis à une disposition de caducité, ce qui permettra d'en faire une nouvelle évaluation et de la réédicter si elle a fait ses preuves après environ trois ans. De même, le procureur général du Canada [.] et ses homologues provinciaux doivent transmettre chaque année un rapport sur ces mécanismes d'exécution.

On the former point, it is true that the existence of the new procedure gives Parliament sufficient guarantees that it can control the use of delegated powers, so that it will no longer need to have recourse to sunset clauses on the delegation itself.
Sur le premier point, il est vrai que l'existence de la nouvelle procédure donne au Parlement suffisamment de garanties pour pouvoir contrôler l'utilisation des pouvoirs délégués de sorte qu'il ne devra plus recourir aux clauses couperet pour la délégation elle-même.

Yet the committee's recommendation for a sunset clause and parliamentary oversight through an independent officer has been supported by this chamber, and such an endorsement cannot be ignored by the committee or by this chamber when it comes to decide on Bill C-36 itself.
Pourtant, cette Chambre appuie la recommandation du comité concernant la disposition de temporarisation et le contrôle parlementaire par le truchement d'un agent indépendant; le comité et le Sénat devront en tenir compte lorsque viendra le temps de prendre une décision sur le projet de loi C-36.

Why would Canada, which prides itself on being a model when it comes to protecting human rights, refuse to include sunset clauses to protect these rights over time, as other countries are doing?
Pourquoi le Canada, qui se targue d'être un modèle en matière de protection des droits de la personne, refuserait-il d'inclure des clauses crépusculaires pour protéger ces droits dans le temps, comme le font d'autres pays?

Senator Lynch-Staunton: A review by itself is strictly a review with recommendations, which the government may or may not accept; whereas a sunset clause challenges the government to justify the extension of whatever is being sunsetted.
Le sénateur Lynch-Staunton : Pour ce qui est de l'examen, il s'agit strictement d'un examen accompagné de recommandations, que le gouvernement peut ou non accepter. La disposition de réexamen oblige le gouvernement à justifier la reconduction de certaines mesures.