Vertaling van "sunset clause which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset clause [ sunset provision ]
disposition de temporarisation [ disposition de réexamen | clause de temporisation | clause d'extinction ]

sunset clause
clause de suppression automatique

sunset clause
clause-couperet

sunset clause
clause de limitation dans le temps

sunset clause
disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil

sunset clause
clause d'extinction

sunset clause
clause de révision [ clause d'extinction ]

sunset review clause
mesure de réexamen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One is a sunset clause which says that " unless re-enacted, the bill falls" ; the other is a sunset clause that is a perpetual review clause.
L'une est la clause de temporisation qui dit que «à moins qu'il ne soit adopté de nouveau, le projet de loi devient nul et non avenu»; l'autre est une disposition de temporisation qui est une clause d'examen perpétuel.

Senator Joyal: If I understood you correctly, in response to questions from Senator Beaudoin regarding the so-called sunset clause, which is in fact a clause providing for a legislative review
Le sénateur Joyal: Si j'ai compris votre témoignage, en réponse aux questions du sénateur Beaudoin, la clause dite crépusculaire, qui est en fait une clause de révision de la loi.

At the time, knowing that the bill was being passed quickly and in response to specific problems, the government included a sunset clause, which imposed a deadline and made the clauses contained in Bill S-7 temporary measures. It meant that the bill would have to be revisited to determine if it had been useful and to draw conclusions about the events.
À l'époque, sachant qu'on adoptait en catastrophe un projet de loi en réponse à certains problèmes, le gouvernement avait introduit dans le projet de loi une clause de temporisation, a sunset clause, qui accordait un délai et qui rendait temporaires les clauses du projet de loi S-7, afin qu'on puisse y revenir ultérieurement pour vérifier si le projet de loi avait été utile et pour tirer des conclusions à l'égard de ces événements.

A sunset clause could also be a good incentive to ensure that the necessary efforts are put in the development of such solutions which would mean that there will be no reason any more for sending bulk data to he US Treasury.
Une clause de suspension permettrait également de garantir que les efforts nécessaires sont consacrés à la mise en place de telles solutions, et de ce fait, il n’y aurait plus aucune raison d’envoyer des données en masse au Trésor américain.

In any event, the review clause set out in Article 10, which provides for the Commission to report to the other institutions by 1 January 2014, makes this sunset clause unnecessary.
Quoi qu'il en soit, la clause de réexamen visée à l'article 10, disposant que la Commission présente un rapport aux autres institutions au plus tard le 1 janvier 2014, rend cette clause d'expiration superflue.

The three EU institutions have also agreed that the implementing powers should be conferred on the Commission without time-limit, which means that the existing “sunset clauses” included in financial services directives must be abolished[3].
Les trois institutions de l’Union européenne sont aussi convenues que les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limite de temps, ce qui signifie que les clauses de suppression automatique incluses dans les directives relatives aux services financiers doivent être supprimées[3].

Very briefly, with respect to the sunset clauses which the hon. member has referred to, and perhaps I may use the opportunity at a later time to respond to them, it is important to understand that these sunset clauses are cumulative to a number of other accountability mechanisms and review mechanisms in the bill.
En ce qui concerne les dispositions de caducité auxquelles le député s'est reporté et sur lesquelles je reviendrai peut-être plus tard, je dirai brièvement qu'il faut comprendre que ces dispositions s'ajoutent à d'autres mécanismes de reddition de comptes et de révision que prévoit le projet de loi.

For instance, we pressed ahead with the closure, wherever possible, of old and dormant commitments, and we proposed also the introduction of a so-called ‘sunset clause’ to limit the time during which funds allocated to an action can be used for contracts.
Par exemple, nous avons continué à tout faire pour que, dans la mesure du possible, les engagements anciens ou en suspens soient respectés, et nous avons également proposé l'introduction d'une dénommée "clause de temporisation" afin de réduire les délais impartis à l'utilisation pour des contrats des fonds consacrés à une action.

Recommendation 8: The Committee recommends that the legislation establishing the integrated company and its divisions have a five-year sunset clause, similar to the sunset clauses which are contained in the legislation governing federally chartered, private sector, financial institutions.
Recommandation 8 : Le Comité recommande que la loi portant création de la société intégrée et de ses divisions renferme une disposition de temporarisation prévoyant un examen à tous les cinq ans, comme celles que l'on trouve dans les lois régissant les institutions financières à charte fédérale.