Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded by Mr. Lunn (Saanich Gulf Islands), Bill C-467, An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Lunn (Saanich Les Îles-du-Golfe), le projet de loi C-467, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.