Vertaling van "super 301 procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Super 301
Super 301

Super 301 investigation
enquête au titre de l'article «Super 301»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

US Super 301 Legislation The Council expressed its concern at the announcement last Thursday by the United States of its intention to resuscitate the Super 301 procedures of the 1974 Trade Act.
Législation "Super 301" des Etats-Unis Le Conseil s'est déclaré préoccupé par l'annonce, faite mardi dernier par les Etats-Unis, de leur intention de réactiver les procédures "Super 301" prévues par la loi de 1974 sur le commerce.

The revitalisation of the "Super 301" procedures through Presidential executive order, proposals to install "green" and "blue" 301 provisions to cover environmental and social concerns, the unreasonable application of anti-dumping and countervailing duty measures against exports from the EU, and the growing proliferation of conditional national treatment provisions either still pending in Congress or already enacted are indicators of a residual undercurrent of protectionism and unilateralism that still exist in the US.
La réactivation des procédures Super 301 par voie de décret présidentiel, les propositions visant à faire adopter des dispositions 301 "vertes" et "bleues" afin de tenir compte des préoccupations environnementales et sociales, l'application déraisonnable de droits antidumping et compensateurs à l'encontre des exportations de l'Union européenne et la multiplication des conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier du traitement national, en passe d'être adoptées par le congrès ou déjà en vigueur, sont autant d'éléments qui montrent qu'il existe toujours un courant sous-jacent de protectionnisme et d'unilatéralisme aux Etats-Unis.

The two reports differ in one major respect : under US trade law, the US report could lead the United States to impose unilateral trade sanctions due to President Clinton's Executive Order on Identification of Trade Expansion Priorities of March 1994, which reintroduced a Super 301 procedure.
Il s'agit, en effet, de leurs documents à finalités différentes, ne fût-ce que parce qu'en vertu du droit commercial américain, le rapport peut amener les Etats-Unis à imposer des sanctions commerciales unilatérales, mais mieux connues sous le nom de procédure Super 301 (réintroduite par le décret du président Clinton de mars 1994 définissant les priorités en matière d'expansion commerciale).

The Council held an exchange of views on this subject at the end of which it approved the conclusions below; in this context, the Council also adopted conclusions on the announcement of the United States' intention to resuscitate the Super 301 procedures of the 1974 Trade Act.
Le Conseil a eu un échange de vues à ce sujet à la suite duquel il a approuvé les conclusions reprises ci-dessous; dans ce contexte, le Conseil a également adopté des conclusions sur l'intention annoncée par les Etats-Unis de réactiver les procédures "Super 301" prévues par le "1974 Trade Act".

This would include the repeated tabling of new and tougher "Super 301" procedures in Congress, proposals to expand damages for those injured by alleged low- price sales of foreign goods, and the recent imposition of anti-dumping and countervailing duties on steel imports from 19 countries.
A cet égard, on peut notamment citer le dépôt au Congrès de multiples projets visant à instaurer de nouvelles procédures plus strictes ("Super Article 301"), les propositions visant à augmenter les compensations accordées à ceux qui subissent un préjudice en raison des ventes de produits étrangers effectuées à des prix prétendument bas et l'application récente de droits antidumping et compensateurs aux importations d'acier en provenance de dix-neuf pays.