For the duration of the super-credits scheme, the maximum number of new light commercial vehicles, with specific emissions of CO2 of less than 50g CO2/km, to be taken into account in the application of the multipliers referred to in the first paragraph shall not exceed 1% per manufacturer".
Pendant la durée du régime de bonifications, le nombre maximal de véhicules utilitaires légers neufs, dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km, à prendre en compte pour l'application des facteurs de multiplication visés au premier alinéa ne dépasse pas 1 % par constructeur".