Traduction de «superfund tax on petroleum products » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

superfund tax on petroleum products
taxe à l'importation des produits pétroliers

value-added tax on petroleum products
taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers

domestic tax on petroleum products
taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]

The Fuel Petroleum Products Act [ An Act to provide for the Licensing of Persons producing and selling Fuel Petroleum Products and the Imposition and Collection of a Tax on Certain Purchasers of Gasoline ]
The Fuel Petroleum Products Act [ An Act to provide for the Licensing of Persons producing and selling Fuel Petroleum Products and the Imposition and Collection of a Tax on Certain Purchasers of Gasoline ]

Petroleum Products Tax Ordinance
Ordonnance des impôts sur les produits pétroliers

Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From 1 January 2017, it will be financed by a share of the domestic tax on coal, brown coal and coke and a share of the proceeds of the domestic tax on the consumption of petroleum and similar products.
À partir du 1er janvier 2017 il sera sustenté par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.

We have global oil prices; it is simply that Europe imposes higher taxes on petroleum products, which is weighing heavily on the shoulders of its citizens.
C’est simplement que l’Europe impose des taxes plus élevées sur les produits pétroliers, qui pèsent plus lourd sur les épaules des citoyens.

Consequently, the Commission considered that the tax scheme granted by the French authorities conferred a double advantage on the FPAP in relation to other private investors active on futures markets for petroleum products:
Par conséquent, la Commission a considéré que le régime fiscal accordé par les autorités françaises au FPAP lui procurait, par rapport aux autres investisseurs privés agissant sur les marchés à terme des produits pétroliers, un double avantage:

(EN) Giving favourable tax treatment to specific sectors of the economy regarding tax on petroleum products in certain Member States has not in the past been viewed by the Commission as an appropriate response to high oil prices, and this approach should be maintained.
La Commission n’a jamais considéré l’octroi d’un régime fiscal préférentiel à des secteurs spécifiques de l’économie pour ce qui est de l’imposition des produits pétroliers dans certains États membres comme une réponse appropriée à l’augmentation des prix du pétrole, et elle a l’intention de continuer dans cette voie.

There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.
Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.

I this is combined with the high value of the dollar, the cost will inevitably rise, making European products less competitive, due to the high rate of tax on petroleum products in the European Union.
Si cela est associé à un cours élevé du dollar, il en résultera inéluctablement une augmentation du coût et par conséquent une compétitivité plus faible des produits européens qui sera due aussi à la forte fiscalité des produits pétroliers dans l’Union européenne.

According to the Commission communication "biofuels are for the short and medium term the only option, therefore launching the appropriate policy instruments [including tax cuts] to promote the introduction of biofuels will give a clear signal that the Community is serious about developing alternatives to petroleum products in transportation.there are no objective reasons for further delay".
Comme la Commission l'indique dans sa communication ".Comme les biocarburants constituent la seule option à court et à moyen terme, la mise en œuvre d'instruments politiques appropriés (en ce compris des déductions fiscales) pour promouvoir l'introduction des biocarburants montrera clairement la détermination de la Communauté en matière de développement des solutions de substitution des produits pétroliers dans le secteur des transportsil n'y a aucune raison objective de la retarder davantage".

(1) By letter of 19 March 1992, the French Permanent Representative to the European Communities notified the Commission of provisions relating to exemption from the domestic tax on petroleum products (taxe intérieure sur les produits pétroliers: TIPP) for biofuels of agricultural origin.
1. Par lettre du 19 mars 1992, la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes a communiqué, à la Commission, les dispositions relatives à l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au profit des biocarburants d'origine agricole.

(2) The measures consist, first, in exemption for products of agricultural origin from the domestic tax on petroleum products for use as fuels (TIPP) and secondly, of two 'technical progress` agreements, called the ETBE conventions, guaranteeing recipients that the rate of this exemption will remain at the level fixed by the 1993 amending Finance Act.
2. Les mesures en cause consistent en, d'une part, une exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles (TIPP) sur les produits d'origine agricole et, d'autre part, deux conventions de progrès, dites conventions ETBE, qui garantissent aux bénéficiaires le taux de cette exonération fiscale à son niveau fixé par la loi de finances rectificative pour 1993.

Article 24 of the abovementioned Decree provides for a separate issuing procedure for each type of product: for ethyl alcohol, the exemption certificate is issued by Customs after denaturing, carried out in establishments under the supervision of the tax authorities, and approved by the Director General of Customs and Excise; for ETBE manufactured in a non-petroleum establishment, and transported for incorporation to a petroleum establishment under customs control, the certificate is issued by Customs upon entry of the ETBE into the establishment, for the volume of ethyl alcohol calculated on the basis of a processing coefficient. For esters, the exemption certificate is issued by Customs upon entry into the establishment under Customs control.
L'article 24 de l'arrêté précité prévoit une procédure de délivrance différente pour les différents produits: pour l'alcool éthylique, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation qui sont effectuées dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects; pour l'ETBE fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès l'entrée de l'ETBE dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base d'un coefficient de transformation; pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à leur entrée dans l'établissement sous douane.