However, the point that I want to make is that the Constitution of Canada, and all that that entails, cannot and would not countenance the placing of a section 96 judge, retired or otherwise, in a superintending position over MPs because the law of Parliament would consider that act to be repugnant.
Toutefois, le point que je veux faire valoir, c'est que la Constitution du Canada, avec tout ce qu'elle comporte, ne peut permettre la nomination d'un juge nommé en vertu de l'article 96, qu'il soit à la retraite ou non, à un poste qui lui accorderait un pouvoir de supervision sur les députés, puisque cela est irréconciliable dans le cadre du droit du parlement.
