In conclusion, I think all members share the sentiment that for those who seek to appear before the superior courts in jurisdictions across the country, whether it is with respect to a criminal charge and a criminal matter, a family law matter, other civil litigation or, in this particular example, with respect to specific claims tribunals, timely access to justice has long been held to be a fundamental right of Canadians.
Enfin, je crois que tous les députés son
t d'accord avec moi pour dire que pour ce qui est des personnes cherchant à se faire entendre d
evant les tribunaux supérieurs dans les provinces du Canada, que ce soit dans le cas d'accusatio
ns ou d'infractions criminelles, de questions relevant du droit de la famille, de poursuites civiles ou, comme dans l'exemple qui vient d'être fou
rni, dans le cas de ...[+++]revendications particulières, un accès rapide à la justice a toujours été considéré comme un droit fondamental des Canadiens.