D'une part, comme prévu initialement, au moyen d’un dispositif purement contractuel, ce qui implique naturellement aussi, pour chaque partie signataire, tous les risques qui lui sont liés, et toutes les obligation
s, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes, ou d’autre part, comme nous le pratiquons actuellement, au moyen d’une directive-cadre très légère, en nous bornant à établir un calendrier ainsi
que des méthodes de supervision et d’évaluation, afin que Parlement et Commission aient la possibilité de sur
...[+++]veiller les progrès accomplis.