Vertaling van "supervise compliance with licensing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]
rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation
contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]
examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Any person may keep the records and use the information obtained by the person as a result of supervising compliance with an agreement that are necessary for the purpose of supervising compliance with the agreement.
(2) Toute personne peut également conserver les dossiers qui sont nécessaires et sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.

(2) Any governmental organization may supervise compliance with the agreement.
(2) Tout organisme gouvernemental peut contrôler le respect de l’accord.

(2) Any governmental or non-governmental body may supervise compliance with an agreement.
(2) Tout organisme gouvernemental ou non peut contrôler le respect de l’accord.

6. Calls for an immediate, complete and permanent freeze of the EU-Israel Association Agreement in conformity to Article 2; calls on the Commission and Council to ensure that a similar safeguard clause and mechanism is included in the rule of participation of HORIZON 2020 (successor of FP7); expresses its total opposition to Israel’s participation in EDA programmes and military projects; calls on Member States to comply with the provisions of the EU Common Position on arms trade,( which provides that an importing country’s compliance with International Humanitarian Law should be considered before licenses to exhort to that country are granted);
6. demande le gel immédiat, complet et permanent de l'accord d'association UE-Israël, conformément à son article 2; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu'un mécanisme et une clause de sauvegarde similaires soient inclus dans les règles de participation au programme HORIZON 2020 (qui a pris la succession du 7 programme-cadre); se dit totalement opposé à la participation d'Israël aux programmes et aux projets militaires de l'AED; demande aux États membres de respecter les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes (qui prévoit l'examen du respect du droit international humanitaire par un pays importateur avant l'octroi de licences d'exportation vers ce pays);

In order to verify the legality of timber exports, the agreements establish the framework, institutions and systems of a licensing scheme and set out supply chain controls, a framework for monitoring legal compliance and independent audit requirements.
Pour vérifier la légalité des exportations de bois, les accords définissent le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation et prévoient des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, un cadre pour le contrôle de la conformité légale et des exigences en matière d'audit indépendant.

2. Calls on the Commission to include the existing obligation to follow the principles of the World Trade Organisation’s agreement on technical barriers to trade (transparency, openness, impartiality, consensus, efficiency, relevance and consistency) in the legal framework of European standardisation, particularly in Directive 98/34/EC or its successor, as this would help the establishment of, enforcement of, compliance with and supervision of standards; encourages the Commission to promote the principle of balanced representation and accountability in the European Standardisation System; recalls the importance of intellectual property rights, which must be an integral part of the future European standardisation policy;
2. demande à la Commission d'inclure l'obligation existante de respecter les principes énoncés dans l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne, et en particulier dans la directive 98/34/CE ou dans la directive qui lui fera suite, sachant que cela faciliterait l'établissement, l'application, le respect et le contrôle des normes; encourage la Commission à promouvoir le principe d'une représentation équilibrée et de la responsabilité au sein du système européen de normalisation; rappelle l'importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle, lesquels doivent faire partie intégrante de la future politique de normalisation européenne;

The agreement sets out provisions on joint management measures, licensing, compliance with conservation and management rules and other fisheries regulations, control and enforcement cooperation, inspections, arrest and detention of vessels, scientific cooperation and anadromous and catadromous species.
L’accord prévoit des dispositions relatives aux mesures de gestion conjointe, à l’octroi de licences, au respect des règles concernant la préservation et la gestion des stocks ainsi que des autres règles régissant les pêcheries, à la coopération en matière de contrôles et d’application, aux inspections, à l’arraisonnement et la rétention des navires, à la coopération scientifique et enfin aux espèces anadromes et catadromes.

Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.
renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.