Vertaling van "supervising public-interest entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-interest entity | PIE [Abbr.]
entité d'intérêt public | entité présentant un intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC , with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .
Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE , avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .

(15) Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.
(15) Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .
Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .

Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council
Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil

Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.
Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.

4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may confer on authorities supervising public-interest entities, when they are not designated as the competent authority pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No ./.
4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent conférer aux autorités chargées de la supervision des entités d'intérêt public, lorsqu'elles ne sont pas désignées comme autorité compétente en vertu de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./.

the following paragraph is added: " '4a. Member States may allow competent authorities to transmit to the competent authorities responsible for supervising public-interest entities, to central banks, to the European System of Central Banks and to the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and to the European Systemic Risk Board, confidential information intended for the performance of their tasks.
Le paragraphe suivant est ajouté: " 4 bis. Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à communiquer aux autorités compétentes chargées de la supervision des entités d'intérêt public, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d'autorités monétaires, ainsi qu'au Comité européen du risque systémique, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs tâches.

‘4a. Member States may allow competent authorities to transmit to the competent authorities responsible for supervising public-interest entities, to central banks, to the European System of Central Banks and to the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and to the European Systemic Risk Board, confidential information intended for the performance of their tasks.
«4 bis. Les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à communiquer aux autorités compétentes chargées de la supervision des entités d'intérêt public, aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne, agissant en qualité d'autorités monétaires, ainsi qu'au Comité européen du risque systémique, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs tâches.

As from . +, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.
2. À compter du .+ +, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.

4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may confer on authorities supervising public-interest entities, when they are not designated as the competent authority pursuant to Article 20(2) of Regulation (EU) No 537/2014, powers to impose sanctions for breaches of reporting duties provided for by that Regulation.
4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent conférer aux autorités chargées de la supervision des entités d'intérêt public, lorsqu'elles ne sont pas désignées comme autorité compétente en vertu de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 537/2014, le pouvoir de prononcer des sanctions pour des infractions aux obligations d'information prévues par ledit règlement.