Traduction de «supervision measures until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-trial supervision measure [ pretrial supervision measure ]
mesure de contrôle présentencielle

supervision measure
mesure de surveillance

non-custodial pre-trial supervision measures
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

non-custodial supervision measure
mesure de contrôle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will allow a suspected person to be subject to a supervision measure in his home Member State until the trial takes place in another Member State, instead of being placed into pre-trial detention.
Dans l’attente du procès dans un autre État membre, un suspect pourra ainsi faire l’objet d’une mesure de contrôle dans son État membre d’origine au lieu d’être mis en détention provisoire.

4. The competent authority may postpone the decision on recognition of the decision on supervision measures where the certificate provided for in Article 10 is incomplete or obviously does not correspond to the decision on supervision measures, until such reasonable time limit set for the certificate to be completed or corrected.
4. L’autorité compétente peut reporter la décision concernant la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle lorsque le certificat visé à l’article 10 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision relative à des mesures de contrôle, jusqu’à l’expiration du délai raisonnable qui a été imparti pour compléter ou rectifier le certificat.

(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?
c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?

This would allow the suspected person to be subject to a supervision measure in his or her normal environment until the trial takes place in the foreign Member State.
Le suspect pourrait alors faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son cadre habituel jusqu'à son procès dans l'État membre où ce dernier doit se dérouler.

This would allow suspects to be subject to a supervision measure in their normal environment until such time as they are brought to trial in the foreign Member State..
Le suspect pourrait faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son cadre habituel jusqu'à son procès dans l'État membre où ce dernier doit se dérouler.

Where the transferor is the subject of bankruptcy proceedings or any analoguous insolvency proceedings which have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor and are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practitioner authorised by a competent public authority), Member States may take the necessary measures to ensure that the transferred employees are properly represented until the new election or designation of representatives of the employees.
Lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente), les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs transférés sont convenablement représentés jusqu'à la nouvelle élection ou désignation des représentants des travailleurs.