Traduction de «supervision self-regulatory organisations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervision of self-regulatory organisations
surveillance des organismes d'autorégulation

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Articles 22-27 of the ISD underpin minimum convergence in terms of supervisory responsibilities and calls for a clear assignment of lead responsibilities between different national agencies or self-regulatory organisations.
C'est ainsi que ses articles 22 à 27 assurent un minimum de convergence au niveau des fonctions de surveillance et préconisent une répartition claire des principales responsabilités en cas de partage des compétences entre diverses institutions ou organisme d'autorégulation.

* Giving legal teeth to obligations for cooperation between market supervisors, including the definition of practical arrangements to facilitate cooperation between administrative authorities and commercial Self-Regulatory Organisations (SROs).
* en donnant un fondement juridique au devoir de coopération qui s'impose aux autorités de surveillance des marchés, y compris par la définition d'arrangements pratiques destinés à faciliter la collaboration entre autorités administratives et organismes d'auto-réglementation.

(46) The Commission will promote dialogue with sport organisations in order to address the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems (47) Starting with football, the Commission intends to organise a conference with UEFA, EPFL, Fifpro, national associations and national leagues on licensing systems and best practices in this field.
46) La Commission favorisera le dialogue avec les organisations sportives afin de traiter des questions d'application et de renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation. 47) La Commission prévoit de se concentrer sur le football dans un premier temps et d'organiser une conférence réunissant l'UEFA, l'EPFL, Fifpro, ainsi que des associations et des ligues nationales autour des systèmes de licence et des pratiques exemplaires dans ce domaine.

In the pre-FSA regime, the self-regulatory organisations were all constituted with a self-regulatory philosophy that required considerable involvement of practitioners.
Sous le régime antérieur, les organismes d’autoréglementation avaient tous, dans ce domaine, une ligne de conduite qui exigeait une participation considérable des gens du métier.

Some were, however, not as complimentary about the performance of some of the self-regulatory organisations, suggesting that a number focused on turf protection rather than on encouraging competition.
D’autres n’étaient cependant pas aussi élogieux au sujet du travail des organisations d’autoréglementation, et laissaient croire que certains cherchaient davantage à protéger leur chasse gardée qu’à encourager la concurrence.

(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.
c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.

1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.
1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.

"During the second phase, support will be given to bringing together the industries and parties concerned such as content providers, regulatory and self-regulatory bodies, software and Internet rating organisations and consumer associations, in order to foster conditions propitious for developing and implementing rating systems which are easy for content-providers and for consumers to understand and use, which provide European parents and educators with the necessary information to make decisions in accordance with their cultural and linguistic values, and which take account of the convergence of telecommunications, audiovisual media and information technology".
"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui apportent aux parents et aux enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information".

Nevertheless, the new regime still relies very much on the self-regulatory framework for Lloyd's created under the Lloyd's Act 1982 and the FSA seems to effectively delegate market regulation and supervision to Lloyd's.
Toutefois, le nouveau régime repose encore très largement sur le dispositif d'autorégulation dont Lloyd's a été doté par la loi Lloyd's Act de 1982 et le FSA semble déléguer à Lloyd's la régulation et la surveillance effectives de son marché.

Initially appointed for two years, the eighteen members of the ICANN Board are now elected: half of them by private, self-regulatory bodies such as Domain Names Supporting Organisations (DNSO), Addresses Supporting Organisations (ASO) and Protocols Supporting Organisations (PSO). The other half will be elected by Internet users at large, through a procedure currently being set up.
Nommés au départ pour une période de deux ans, les membres du conseil de l'ICANN sont maintenant élus. La moitié d'entre eux est élue par des organismes d'autorégulation de droit privé comme les DNSO ("Domain Names Supporting Organisations"), les ASO ("Addresses Supporting Organisations") et les PSO ("Protocols Supporting Organisations"), tandis que la seconde moitié le sera par les utilisateurs d'Internet en général selon une procédure en cours d'élaboration.