Vertaling van "supervisor dominion customs appraisers unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervisor, dominion customs appraisers unit
surveillant d'unité des appréciateurs fédéraux

Amending Import Entry - Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser-Refund Claim
Déclaration d'importation modificatrice - demande de nouvelle estimation ou appréciation par un évaluateur des douanes canadiennes - demande de remboursement

Dominion Customs Appraiser
Appréciateur fédéral des Douanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Stresses that a proper evaluation of ten years of counter-terrorism policies should focus on examining whether the measures taken to prevent and combat terrorism in the EU have been evidence-based (and not based on assumptions), needs-driven, coherent and part of a comprehensive EU counter-terrorism strategy , based on an in-depth and complete appraisal, to be carried out in line with Article 70 of the TFEU, with the Commission reporting back to a Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and national parliamentary committees responsible for overseeing counter-terrorism activities within six months of the study being commissioned, drawing upon reports to be requested from relevant organisations and agencies such as Europol, Eurojust, the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe and the United Nations;
25. souligne qu'une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l'UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l'Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l'étude, en s'inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu'Europol, Eurojust, l'Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe et les Nations unies;

26. Stresses that a proper evaluation of ten years of counter-terrorism policies should focus on examining whether the measures taken to prevent and combat terrorism in the EU have been evidence-based (and not based on assumptions), needs-driven, coherent and part of a comprehensive EU counter-terrorism strategy , based on an in-depth and complete appraisal, to be carried out in line with Article 70 of the TFEU, with the Commission reporting back to a Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and national parliamentary committees responsible for overseeing counter-terrorism activities within six months of the study being commissioned, drawing upon reports to be requested from relevant organisations and agencies such as Europol, Eurojust, the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe and the United Nations;
26. souligne qu’une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l’UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l’Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l’étude, en s’inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu’Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l’Europe et les Nations unies;