Vertaling van "supervisor commercial acceptance policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervisor of commercial acceptance policy
chef de la section du code publicitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the question has arisen as to whether a ccTLD that accepts commercial registrations from entities outside its territory should apply the equivalent of a WIPO-based dispute resolution policy in the interests of protecting third party interests in other parts of the world.
La question a, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités à vocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalent d'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger les intérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

The policy could also be extended to those ccTLD Registries that accept commercial registrations from outside their own territory.
Le principe pourrait être étendu aux ccTLD qui acceptent des enregistrements à vocation commerciale provenant de l'extérieur de leur territoire.

In line with that policy, no aid should be accepted for commercially viable felling or restocking after felling or establishing and maintaining any plantation with no demonstrated environmental or recreational benefit.
Conformément à cette politique, aucune aide ne sera plus acceptée pour les abattages et reboisements commercialement rentables après abattage ou pour la création et la conservation de plantations dont l'avantage environnemental ou récréatif n'est pas démontré.

15. Takes the view that innovation underpins any industrial policy; calls on the Commission and the Member States to foster key technologies through an innovation-friendly and technology-neutral framework, whilst guaranteeing respect for intellectual and industrial property rights; takes the view, in this context, that public procurement can play an important role by placing more emphasis on stimulating innovation and promoting sustainable products, particularly through the development of pre-commercial public procurement, where the EU lags significantly behind its main competitors; encourages public authorities to support public acceptance of new technologies on the basis of scientific evidence; considers it essential to strengthen human capital, in particular by taking steps to prevent the brain drain from Europe and by promoting the creation of clusters in innovative fields so as to guarantee growth and industrial competitiveness in the EU, notably through public-private partnerships;
15. estime que l'innovation est à la base de toute politique industrielle; invite la Commission et les États membres à promouvoir des technologies-clés grâce à un cadre propice à l'innovation et neutre du point de vue technologique, tout en garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle; considère dans ce contexte que les marchés publics peuvent jouer un rôle important en mettant davantage l'accent sur la stimulation de l'innovation et la promotion de produits durables, notamment à travers le développement des marchés publics pré-commerciaux où l'Union européenne se trouve loin derrière ses principaux concurrents; encourage les pouvoirs publics à faire en sorte que les nouvelles technologies recueillent l'adhésion du public, sur la base de preuves scientifiques; considère essentiel de renforcer le capital humain, notamment en prenant des mesures pour éviter la fuite des cerveaux hors de l'Europe et en promouvant la création de clusters dans des domaines innovateurs, de façon à assurer la croissance et la compétitivité industrielle dans l'Union, notamment à travers les partenariats public-privé;

9. Cannot, therefore, accept the idea – promoted through the commercial policy currently being pursued – that all tariff protection in the fishery and aquaculture production sector must eventually be abolished, and that European producers (fishermen, fish farmers and processors) have no other choice than to resign themselves to this situation;
9. réfute par conséquent la vision, promue à travers la politique commerciale actuellement menée, d'une disparition inéluctable de toute protection tarifaire du secteur des PPA à laquelle les producteurs communautaires – pêcheurs, aquaculteurs et transformateurs – n'auraient d'autre alternative que de se résigner;

H. whereas Lady Ashton calls the humanitarian situation in Gaza a source of grave concern and states that the EU does not accept the continued policy of closure and calls for a sustained and unconditional opening of crossings for the flow of humanitarian aid, commercial goods and persons to and from Gaza,
H. considérant que Mme Ashton voit dans la situation humanitaire à Gaza une source d’inquiétude profonde, soulignant que l’UE n’accepte pas la poursuite de la stratégie de blocus et réclame l’ouverture durable et inconditionnelle des frontières à l’aide humanitaire, aux biens commerciaux et aux personnes, à destination et à partir de Gaza,

On unsolicited e -commercial mail, the Council has accepted further concessions to accommodate those in Parliament not in favour of a harmonised policy.
Sur les courriers électroniques commerciaux non sollicités, le Conseil a accepté des concessions supplémentaires pour satisfaire les députés qui ne sont pas favorables à une politique harmonisée.

And in the last resort it must be for a Member State to prove that a policy in dispute is objectionable. It is not for the company involved to convince the local supervisors that its policy is acceptable.
En dernier ressort, il incombe à l'Etat membre de prouver qu'une assurance litigieuse n'est pas conforme aux règles, la compagnie en cause n'ayant pas à convaincre les instances locales de contrôle que les produits qu'elle propose sont valables.

Our point is that if, for economic or social policy reasons, the government wants to have the mortgage insurance fund operate in a way that is not commercial, to accept risk that is not commercially viable, they should identify price and pay for those programs, which could be delivered through us or through CMHC.
Nous disons que si pour des raisons de politique économique ou sociale le gouvernement veut que le Fonds d'assurance hypothécaire fonctionne selon un modèle non commercial, de façon à prendre des risques qui ne sont pas commercialement viables, il devrait déterminer des programmes en ce sens, qui pourraient être offerts par nous ou par la SCHL, en établir le prix et le payer.