Traduction de «supervisor survey and enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supervisor, Survey and Enforcement
superviseur des enquêtes et de l'exécution

land survey supervisor
surveillant de l'arpentage [ surveillante de l'arpentage ]

drafting and survey supervisor
surveillant du service de dessin et d'arpentage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, credit purchasers need to respect the rights and obligations of the initial credit agreement and have the obligation to inform supervisors whether they enforce the debt directly or delegate this to a dedicated credit servicer.
Les acheteurs de crédits doivent respecter les droits et les obligations du contrat de crédit initial et ont l'obligation de faire savoir aux autorités de surveillance s'ils procèdent eux-mêmes au recouvrement de leurs créances ou s'ils délèguent cette tâche à un gestionnaire de crédit spécialisé.

The extension of these powers will ensure that intervention powers are applied and interpreted consistently by national supervisors and are enforceable against all financial entities on the market.
L'extension de ces pouvoirs garantira que les pouvoirs d'intervention sont appliqués et interprétés de manière cohérente par les autorités nationales de surveillance et peuvent être exercés à l'égard de toutes les entités financières sur le marché.

[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.
[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.

For that purpose, CEPOL may carry out relevant surveys and may develop repositories of available research as well as law enforcement training needs.
À cette fin, le CEPOL peut mener des études pertinentes et peut mettre au point des registres répertoriant les travaux de recherche disponibles ainsi que les besoins en matière de formation des services répressifs.

22. Reiterates its call on the Commission to improve the governance of the single market; urges the Commission to align the aims of the Single Market with those of the European Semester and to ensure consistency between the monitoring mechanisms of both; believes that a separate analytical tool, composed of indicators measuring the implementation of the single market, can provide useful guidance in relation to country-specific recommendations and the Annual Growth Survey; highlights the importance and added value of the Single Market Integration reports in the previous years, contributing to the overall priorities set in the Commission’s Annual Growth Survey and the identification of country-specific recommendations in the context of the European Semester; finds it, therefore, deplorable that the Single Market Integration report has been omitted for 2015; calls on the Commission to make full use of all existing measures provided for in EU law to enforce the implementation of the European Semester;
22. réitère son appel à la Commission concernant l'amélioration du fonctionnement du marché unique; prie instamment la Commission d'aligner les objectifs du marché unique sur ceux du semestre européen et d'assurer la cohérence entre les mécanismes de suivi du marché unique et ceux du semestre européen; estime qu'un outil analytique distinct, composé d'indicateurs mesurant la mise en œuvre du marché unique, peut fournir des indications utiles pour les recommandations par pays et l'examen annuel de la croissance; souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère dès lors déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015; demande à la Commission de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre du semestre européen;

23. Welcomes the first report on the State of the Single Market Integration 2013 accompanying and complementing the Annual Growth Survey; emphasises that the Single Market plays a key role in restoring the competitiveness of the Union and thereby leveraging economic growth and jobs; calls on the Commission and Member States to adequately address related deficiencies in the country-specific recommendations and to strengthen the continuous and regular assessment of the implementation and enforcement of Single Market provisions for an improved economic growth;
23. accueille favorablement le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique 2013 qui accompagne et complète l'examen annuel de la croissance; souligne que le marché unique joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la compétitivité de l'Union, et donc dans la création de croissance économique et d'emplois; invite la Commission et les États membres à se pencher sur les défaillances en la matière dans les recommandations par pays et à renforcer l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions relatives au marché unique en vue d'une meilleure croissance économique;

37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;
37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;

(8) Under Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council of . on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations , Member States have to act in accordance with the relevant provisions of the Annex and the Appendix to IMO Resolution A.847(20) on guidelines to assist flag States in the implementation of IMO instruments in order to ensure that their competent administrations are able to ensure the appropriate enforcement of the provisions of the international conventions, in particular with regard to the inspection and survey of ships and the issue of statutory certificates and exemption certificates.
(8) En vertu de la directive 2007 /./CE du Parlement européen et du Conseil du. [ établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] , les États membres doivent se conformer aux dispositions applicables de l'annexe et de l'appendice à la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à mettre en œuvre des instruments de l'OMI afin de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une mise en application appropriée des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption.

In the short term, the Commission does not intend to propose a new complete programme of measures in the financial services sector, but to work on two broad policy goals where more work is needed over the coming years: (a) common implementation and enforcement, notably by developing networks of financial regulators and supervisors; (b) the global dimension of the European financial market, in particular relations with the United States.
À court terme, la Commission n'entend pas proposer de nouveau programme complet de mesures dans le secteur des services financiers, mais travailler sur deux grands objectifs politiques appelant un surcroît d'efforts dans les années à venir: (a) une mise en œuvre uniforme et son contrôle commun, notamment par la création de réseaux des autorités de contrôle et de réglementation des services financiers; (b) une dimension mondiale du marché financier européen, en particulier pour ce qui concerne les relations avec les États-Unis.