Traduction de «supervisors war service benefits act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supervisors War Service Benefits Act
Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants

Civilian War-related Benefits Act [ Civilian War Pensions and Allowances Act | Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act ]
Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

benefits and service records supervisor
chef du serfice de la prévoyance sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Supervisors War Service Benefits Act.
4. La Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants.

Legion supervisors, who were in charge of military canteens and not designated targets of the enemy, were provided with full veterans benefits under the Supervisors War Service Benefits Act.
Les surveillants de la Légion, qui étaient chargés des cantines militaires et qui n'étaient pas des cibles désignées de l'ennemi, se sont vu accorder toute la panoplie des avantages conférés aux anciens combattants aux termes de la Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants.

- investment firms which provide a portfolio management service and act in a portfolio management capacity should benefit from the best possible terms from investment companies;
- les entreprises d’investissement qui fournissent un service de gestion de portefeuille et opèrent comme gestionnaires de portefeuille bénéficient de l’exécution au mieux de la part des entreprises d’investissement;

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

(c) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act”.
(c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république".

Bill C-61, which is before us today, transfers the provisions of governing veterans benefits for merchant navy veterans from the Merchant Navy Veteran and Civilian War-Related Benefits Act to the acts dealing with Armed Forces veterans and amends those provisions so as to broaden the scope of war service, making Merchant Navy veterans eligible for benefits.
Le projet de loi C-61 qui est aujourd'hui à l'étude transfère les dispositions relatives aux avantages des anciens combattants de la marine marchande, que l'on trouvait auparavant dans la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, dans les lois portant sur les avantages accordés aux anciens combattants des forces armées. Il modifie de plus ces dispositions afin d'élargir la portée de la définition du service de guerre, rendant ainsi les anciens combattants de la marine marchande admissibles à des avantages.

It talks about the wartime merchant marine navy. It states that it was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the civilian war related benefits act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spent 50 months on average in imprisonment but only 30 months are recognized; and that these people were excluded from the War Veterans Allowance Act from pensionable benefits, from veterans' post-World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans' health care benefits.
Les pétitionnaires déclarent que c'était la quatrième arme des forces armées; que les anciens combattants de la marine marchande sont couverts par la loi sur les prestations de guerre pour les civils; qu'un marin sur dix de la marine marchande a perdu la vie, la plus forte proportion de toutes les forces armées; que les prisonniers de la marine marchande ont passé, en moyenne, 50 mois en prison, alors que l'on n'en reconnaît que 30; et que ces gens n'ont pas profité de la Loi sur les allocations aux anciens combattants en ce qui concerne les pensions, l'enseignement universitaire gratuit, les prestations pour l'achat de logements ou des terrains, l'aide financière aux petites entreprises et les prestations de santé des anciens combattants.

The petition states that we, the undersigned residents of Canada, draw the attention of the House to the following: that the wartime merchant navy was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the Civilian War Related Benefits Act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spend 50 months on average in imprisonment but only 30 days are recognized; that veterans of the wartime merchant navy are excluded from the War Veterans Allowance Act, from pensionable benefits, from veterans post World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans health care benefits.
La pétition déclare que les soussignés, des habitants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, que les anciens combattants de la marine marchande sont visés par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, que 10 p. 100 des membres de la marine marchande canadienne ont été tués, soit la plus forte proportion parmi tous les services des forces armées, que les prisonniers de la marine marchande durant la guerre ont passé en moyenne 50 mois en détention, mais qu'on ne reconnaît que 30 jours, et que les anciens combattants de la marine marchande ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des avantages admissibles, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.

Article 245 of the Belgian Penal Code states that '.toute personne chargée d'un service public, qui, ., aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, ., l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ., y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ..' (any person entrusted with a public service who takes or receives benefit of any kind from the acts, contracts, undertakings or companies of which he has, at the time of the act, the administration or supervision or who, while responsible for authorizing payment, derives benefit of any kind therefrom shall be punished with a term of imprisonment of between three months and two years).
En effet, l'article 245 du code pénal belge prévoit que "(...) toute personne chargée d'un service public, qui (...) aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, (...) l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement (...), y aura pris un intérêt quelconque, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (...)".