Traduction de «supervisory approval process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supervisory approval process
procédure d'agrément prudentiel

supervisory approval
accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]

supervisory approval
autorisation de l'organisme de surveillance

Critical Hire Approval process [ CHA process ]
procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]

supervisory review process
processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. ESMA shall use its powers under Regulation (EU) No 1095/2010 to promote supervisory convergence with regard to the scrutiny and approval processes of competent authorities when assessing the completeness, consistency and comprehensibility of the information contained in a prospectus.
12. L’AEMF utilise ses pouvoirs au titre du règlement (UE) no 1095/2010 pour promouvoir la convergence en matière de surveillance en ce qui concerne les processus d’examen et d’approbation mis en œuvre par les autorités compétentes lorsqu’elles contrôlent l’exhaustivité, la cohérence et la compréhensibilité des informations contenues dans un prospectus.

[33] The report approved by the Spring Conference of Data Protection Authorities in May 2001 showed that most national supervisory authorities were unable to indicate the number of processing operations that affected international transfer of data.
[33] Le rapport approuvé en mai 2001 par la Conférence de printemps des autorités de protection des données a révélé que la plupart des autorités nationales de contrôle étaient incapables de fournir le nombre d'opérations de traitement impliquant des transferts internationaux de données.

The procedures to be followed for the approval of the matching adjustment envisage ongoing communication between the supervisory authorities and insurance and reinsurance undertakings. This includes communication before a formal application is submitted to the supervisory authorities and, after an application has been approved, through the supervisory review process.
Les procédures à suivre pour l'approbation de l'ajustement égalisateur incluent une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance, notamment avant la remise d'une demande formelle aux autorités de contrôle et, après approbation de la demande, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel.

That includes communication before a formal application is submitted to the supervisory authorities and, after an application has been approved, through the supervisory review process.
Il s'agit notamment de la communication avant que la demande officielle ne soit soumise aux autorités de contrôle et, après l'approbation de la demande, de la communication dans le cadre du processus de contrôle prudentiel.

As part of the approval process, supervisory authorities should, inter alia, assess the data used to calculate the undertaking-specific parameters and they should verify if the data used comply with the data quality criteria set out in Article 219 of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/35 (2).
Dans le cadre du processus d'approbation, les autorités de contrôle devraient, entre autres, évaluer les données utilisées pour le calcul des paramètres propres à l'entreprise et vérifier que ces données satisfont aux critères de qualité des données définis à l'article 219 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2).

That includes communication before a formal application is submitted to the supervisory authority and after an application has been approved, through the supervisory review process.
Cette communication commence avant l'introduction de la demande formelle à l'autorité de contrôle et se poursuit après l'approbation de la demande, à travers le processus de contrôle prudentiel.

The ancillary own funds approval process envisages ongoing communication between the supervisory authorities and insurance and reinsurance undertakings.
Le processus d'approbation des fonds propres auxiliaires suppose une communication permanente entre les autorités de contrôle et les entreprises d'assurance et de réassurance.

6. Where the draft code, or amendment or extension is approved in accordance with paragraph 5, and where the code of conduct concerned does not relate to processing activities in several Member States, the supervisory authority shall register and publish the code.
6. Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuvé conformément au paragraphe 5, et lorsque le code de conduite concerné ne porte pas sur des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle enregistre et publie le code de conduite.

7. Where a draft code of conduct relates to processing activities in several Member States, the supervisory authority which is competent pursuant to Article 55 shall, before approving the draft code, amendment or extension, submit it in the procedure referred to in Article 63 to the Board which shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation or, in the situation referred to in paragraph 3 of this Article, provides appropriate safeguards.
7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3 du présent article, s'il offre des garanties appropriées.

2. After consulting the joint supervisory body provided for in Article 23 as regards the provisions on the processing of personal data, the Council shall approve Eurojust's rules of procedure on a proposal from the College which has previously been adopted unanimously by the latter.
2. Le Conseil, après consultation de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, approuve le règlement intérieur d'Eurojust sur proposition du collège que celui-ci aura préalablement adoptée à l'unanimité.